Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 15 avril 2025, n° 2024007340

TCOM Le Mans 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 643-9 du Code de commerce
Le tribunal a estimé que les motifs invoqués par le liquidateur justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 15 avr. 2025, n° 2024007340
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024007340
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 09/04/2024, FB FRUIT (SARL) – [Adresse 1], radiée d’office du RCS Le Mans le 23/01/2023 avec effet au 23/01/2023, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 08/10/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été adressé au Parquet et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 14/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 14/04/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003064 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé