TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F6520 Procédure 2025RJ1979

Le Tribunal a été saisi le 20 novembre 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 20 novembre 2025 par : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] en personne

Convocation lui a été adressée le 20 novembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Yves BON, Président,

* Monsieur Michel CARTE, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il expose qu’il n’exerce plus d’activité depuis le 01/06/2025.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

Attendu en outre que l’article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Monsieur [W] [Y]

[Adresse 2]

Auto entrepreneur

nettoyage

Non inscrit au RCS – 852 194 679 RM 69

FIXE provisoirement au 01 juin 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [I] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [F]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [L], Maître [H] [E] ou Maître [K] [R] [Adresse 3]

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 02 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R. 644-4 du code de commerce.DIT qu’en raison de la cessation d’activité du débiteur, il y a lieu d’ouvrir la procédure sur l’ensemble de ses patrimoines.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier.