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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 21 juil. 2025, n° 2025004304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025004304 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004304
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 21/07/2025
DEMANDEUR (s) : SCEA CHARBONNIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): Me BONNIN Etten ne
DEFENDEUR (s): SELARL TRAJEC TO II
[Adresse 2]
[Localité 2]
RE
REPRES ENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/07/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BAGNAUD Christian
Monsieur ROUX Frédéric
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIERE présente lors des débats Madame POTTIER Fabienne
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004304 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002649.
Reserve les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 euros.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 21/07/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame POTTIER Fabienne, Commis greffiè
Signé électroniquement par Monsieur BAGNAUD Christian
2 Terr.
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