Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi 9 h 45, 1er avril 2025, n° 2025000491
TCOM Le Mans 1 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement suffisantes

    Le tribunal a constaté que l'entrepreneur avait effectivement des capacités de financement suffisantes et que des mesures étaient en cours pour régulariser la situation de l'entreprise.

  • Accepté
    Transmission des documents comptables

    Le tribunal a pris en compte les difficultés rencontrées par l'entrepreneur pour la transmission des documents et a jugé nécessaire de prolonger la période d'observation pour permettre la régularisation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 1er avr. 2025, n° 2025000491
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) : 2025000491
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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