AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS LE SILO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Benoît DEBAINS et Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS LE SILO,, [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Madame, [Q], [E],, [Adresse 2],

[Localité 1].

Sur demande d’ouverture, en date du 03/12/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS LE SILO

,

[Adresse 3]

N° siren : 848 819 850

N° gestion : 2019 B 01146

« Le développement d’activités liées au web et à internet et plus particulièrement les activités de gestion, de développement et d’exploitation de données informatiques au niveau national et international, la vente d’espaces média, toutes prestations de conseil et de services aux entreprises, telles que le conseil en gestion d’entreprise, l’assistance et le conseil dans le domaine commercial et marketing en développement de marchés, prospection commerciale et animations de réseaux commerciaux, conseil en communication digitale et numérique, toutes prestations administratives et de secrétariat, et plus généralement toutes prestations de toutes natures à destination des entreprises »

La SAS LE SILO et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 09/12/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 09/12/2025, Madame, [Q], [E], présidente de la SAS LE SILO, a comparu et été entendue en ses observations.

Le Tribunal prend acte que, suite au décès de Monsieur, [R], [V], Madame, [Q], [E] a été nommée présidente de la SAS LE SILO par décision du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 07/10/2025.

Madame, [Q], [E] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des

difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Le dirigeant de la société est décédé… je ne souhaite pas poursuivre l’activité… »

SUR CE, LE TRIBUNAL

Madame, [Q], [E] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS LE SILO, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 231 728,92 euros et d’un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS LE SILO est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (844,15 euros lors de l’exercice clos le 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 07/08/2025, date à laquelle la SAS LE SILO n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (décès du dirigeant) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SAS LE SILO, [Adresse 3] N° siren : 848 819 850

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 07/08/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc, [Y]

Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [A], [H], [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5] ;

Désigne Maître, [I], [F], [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement

à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 19/05/2026 à 09h00 la date à laquelle Madame, [Q], [E], en qualité de présidente de la SAS LE SILO, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame, [Q], [E] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier,

Le Président.