2024F00726 – 2511200004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/04/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2018RJ462 La SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU Numéro de rôle général : 2024F726

DEMANDEUR

Maître [N] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU

[Adresse 1]

représenté(e) par Maître CHABRE Agnès [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [F] [G]

[Adresse 3]

représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier Case n° 305 [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 01/04/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/04/2025,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Me [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU à l’assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif et en sanction de la SCP PELISSERO MARCER FIGONI, Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu’elle a fait délivrer le 23/12/2020 à Monsieur [F] [G], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en Chambre du conseil du 02/02/2021 à 9 heures ;

ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2024 à 9 heures ;

ATTENDU que par jugement en date du 26/03/2024, le Tribunal de céans a prononcé un sursis à statuer sur la demande présentée par Maître [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU à l’encontre de Monsieur [F] [G], dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE devant statuer sur le recours formé à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le liquidateur à transiger avec Monsieur [F] [G] ;

ATTENDU que l’affaire a été remise au rôle à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/04/2025 à 9 heures suite à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et a ainsi autorisé Maître [E] [N] à transiger avec Monsieur [G] [F].

ATTENDU que Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Me [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU comparait à l’audience et sollicite le désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord ayant été homologué par jugement du Tribunal de commerce de TOULON du 22/04/2025, mettant un terme à la demande de sanction dirigée à l’encontre de Monsieur [F] [G] ;

ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [F] [G], comparait à l’audience et ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action sollicité ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que par requête enrôlée sous le numéro 2025F537 Maître [N] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU et Monsieur [F] [G] ont sollicité du Tribunal de commerce de TOULON l’homologation d’un protocole transactionnel portant sur les concessions réciproques suivantes :

* Par Monsieur [F] [G] :

Règlement d’une somme totale et forfaitaire de 60 000 € entre les mains de Maître [N] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU, en un seul versement, et ensuite renonciation à ses demandes reconventionnelles formées dans le cadre de l’instance en comblement du passif dirigée à son encontre ;

* Par Maître [N] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU :

Désistement d’instance et d’action sur la demande de comblement de passif dirigé à l’encontre de Monsieur [F] [G], après versement effectif de la somme de totale de 60 000 € par ce dernier ;

ATTENDU que par jugement du 22/04/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a homologué ladite transaction ;

ATTENDU que c’est dans ces conditions que Maitre [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU sollicite du Tribunal de céans le désistement d’instance et d’action ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action sollicité par Maitre [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU;

ATTENDU qu’il y a lieu de prononcer le désistement d’instance et d’action;

ATTENDU qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action sollicité par Maitre [E] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CLINIQUE DU CHAUFFE-EAU ;

PRONONCE le désistement d’instance et d’action ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.