Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 21 février 2025, n° 2024081341

TCOM Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le soutien des parties prenantes, y compris le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, était un facteur favorable à la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Approbation du dirigeant
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du dirigeant, ce qui renforce la décision de poursuivre la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 21 févr. 2025, n° 2024081341
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024081341
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJérémie DAZZA
Parties :	SARL OUTLET 99

Texte intégral

*1DE/06/38/06/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21 février 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SARL OUTLET 99 [Adresse 9] et [Adresse 2] [Localité 7]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [J] [G], [Adresse 1] [Localité 8], représentant légal de la SARL OUTLET 99, absent, représenté par M^e Jérémie Dazza, avocat (C1912). – SELARL P2G en la personne de Me [T] [N] [Adresse 3] [Localité 6], administrateur judiciaire, présent.

SELARL FIDES en la personne de Me [W] [D] [Adresse 4] [Localité 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL OUTLET 99 avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 13 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 23/01/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL P2G en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL FIDES en la personne de Me [W] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu de la perspective de démarrage à l’issue des travaux dans la boutique, l’activité de négoce permet à la société de financer ses charges courantes.

M. David Sztabholz, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [T] [N], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement

suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [D], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL P2G en la personne de Me [T] [N], , administrateur judiciaire,

M. [J] [G], représentant légal de la SARL OUTLET 99, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL OUTLET 99

[Adresse 9] et [Adresse 2] [Localité 7]

Nom commercial : OUTLET 99

Enseigne : OUTLET 99

Activité : Vente au détail de prêt-à-porter homme femme et enfant. Vente de linge de maison, chaussures, maroquinerie et tous biens d’équipement de la personne. ImportExport, commerce de gros et négoce de tous produits non soumis à réglementation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817403181

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19 juin 2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [T] [N], [Adresse 3] [Localité 6], , administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [D], [Adresse 4] [Localité 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président