N° de Rôle : 2025 007342 Demandeur : KLESIA Agirc-Arrco Représentant : Défendeur : SARL, [I], [E] (SARL) Représentant : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [Y] Objet : SAISINE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LE CADRE DE LA VERIFICATION DU PASSIF Contestation de créance ou conflit sur la compétence portée devant le JC – L624-2, L631-18, L641-14 R624-4

ORDONNANCE

Nous Madame BOULFRAY Fanny, Juge au tribunal des activités économiques du Mans agissant en qualité de Juge Commissaire de la procédure collective SARL, [I], [E] (SARL) -, [Adresse 1], assistée de Jérôme MOUSSAY, Commis greffier, avons rendu la présente ordonnance en la cause d’entre:

,

[Adresse 2]

Défaillante faute de comparaître à notre audience du 27/10/2025 mais excusée de son absence suivant courrier en date du 06/10/2025.

Et

SARL, [I], [E] (SARL) -, [Adresse 1] Comparant par Monsieur, [I], [J], gérant.

En présence de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Z], [Y] -, [Adresse 3], mandataire judiciaire,

Les parties ayant été dûment convoquées par le greffe pour notre audience du 27/10/2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée, puis nous l’avons mise en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 17/11/2025, par mise à disposition au greffe, les parties ou leurs représentants en étant informés.

Vu le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de, [I], [E] SARL en date du 25/02/2025.

Vu la déclaration de créance de KLESIA, [A] en date du 17/03/2025 pour un montant de 2 621.52€ à titre privilégié.

Vu la proposition d’admission de créance adressée par la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Y] à la KLESIA en date du 5/06/2025. La proposition d’admission est alors la suivante :

* Admission de 1 868.32 euros à titre privilégié

* Rejet de la somme de 753.20 euros

Vu la lettre recommandée de KLESIA en date du 18/06/2025 maintenant sa créance pour un montant de 2621.52 euros.

Vu la lettre recommandée de KLESIA en date du 6/10/2025 aux fins de s’excuser pour son absence à l’audience et de confirmer sa créance de 2 621.52 euros.

Vu l’avis d’audience en date du 23/09/2025 aux fins de statuer sur cette contestation.

Vu les dispositions des articles L 624-2, L 631-18, R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

SUR CE LE JUGE COMMISSAIRE, après en avoir délibéré,

KLESIA a déclaré sa créance pour un montant de 2 621.52 euros à titre privilégié.

La proposition d’admission de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [Y] était la suivante :

* Admission de 1 868.32 euros à titre privilégié

* Rejet de la somme de 753.20 euros

Lors de l’audience, Maître, [Y] a remis au juge commissaire un courrier recommandé de KLESIA daté du 20/10/2025 et indiquant que « de nouveaux éléments comptables nous amène à modifier le montant de notre créance au jugement de redressement judiciaire dont a fait l’objet notre adhérent, [I], [E] ». Le montant de la créance présent sur le décompte joint est de 1 868.32 euros.

Les parties sont donc d’accord sur le montant de la créance.

Il convient donc d’admettre la créance de KLESIA pour un montant de 1 868.32 euros à titre privilégié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononçons l’admission de la créance de KLESIA, [Adresse 4] au passif de la SARL, [I], [E] pour la somme de 1 868.32 euros à titre privilégié.

Enjoignons à Monsieur le Greffier d’en faire mention sur l’état des créances et de notifier la présente ordonnance aux parties et au mandataire judiciaire.

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi donné en notre cabinet le 17/11/2025

Le Greffier,

Le Juge-commissaire,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny.