TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Madame [G] [N] [V] [Z]

Exploitant [Adresse 1]

Domiciliée : [Adresse 2]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Monsieur Antoine CAPALDI, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public avisé

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au cinq février deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour cinq février deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 13/12/2024, Madame [G] [N] [V] [Z] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce,

Attendu que Madame [G] [N] [V] [Z] a comparu en chambre du conseil le 29/01/2025.

Sur ce,

Qu’il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que :

Madame [G] [N] [V] [W] [T] née le 02/02/1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 04/12/2019 sous le numéro 510 149 339 en qualité d’entrepreneur individuel pour une activité de restauration rapide à emporter et sur place, vente de boissons, sous le nom commercial « [Adresse 4] »

Que cette dernière sollicitait dans un premier temps qu’il soit constaté que l’ensemble de ses dettes constituent des dettes personnelles, indépendantes de l’activité professionnelle précitée et que son dossier soit renvoyé devant la Commission de traitement de surendettement auprès de la Banque de France de [Localité 1],

Qu’elle présente toutefois une créance professionnelle URSSAF à hauteur de 6 253 € et n’ayant pas obtenu de moratoire, ne s’oppose pas au prononcé d’une procédure de redressement judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles suivants et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce ;

A l’égard de :

Madame [G] [N] [V] [Z] [Adresse 1]

FIXE au 05/08/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [L] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [S] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce

Désigne la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] [Localité 2], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

[H] une période d’observation de 6 mois du 05/02/2025 au 05/08/2025.

CONVOQUE dès à présent, Madame [G] [N] [V] [Z] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 1er avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.