NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002465

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 22/07/2025

DEVIANDEUK (8): LE GREFFIEK AGISSANTD OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : SARL [L] [Z] (SARL) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

D EBATS A L’AUDIENCE DU 22/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur ROUX Frédéric

Madame SAILLOUR Laure

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur GRIGNE Matthieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL [L] [Z] – [Adresse 1], culture de fruits à pépins et à noyau,

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025 le tribunal de céans a renouvelé par anticipation la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel à l’audience du 08/04/2025.

Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation avec rappel au 22/07/2025.

Attendu qu’il y a lieu d’examiner l’opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d’observation.

Attendu que SARL [L] [Z], Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.

Attendu que Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la trésorerie est positive et qu’elle permet le maintien de l’activité jusqu’à la prochaine récolte, ajoutant par ailleurs que les plans d’apurement du passif des sociétés du groupe sont en cours d’élaboration et qu’il est envisagé la transmission aux enfants.

Qu’en conséquence, il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation avec rappel au mois d’octobre 2025.

Attendu que Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique être également favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu que Monsieur [Z] [L], co-gérant de la société débitrice, souligne le soutien de la grande distribution.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la trésorerie et le prévisionnel sont positifs.

Attendu que la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a donné son accord sur la transmission en cours aux enfants.

Attendu que la récolte de septembre s’annonce bonne.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 10/07/2025, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public en date du 10/07/2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur [L] [Z], co-gérant de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître [F], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL [L] [Z] (SARL) – [Adresse 1], culture de fruits à pépins et à noyau

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/09/2025 avec rappel au 21/10/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 21/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.