Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 14 octobre 2025, n° 2025006150

TCOM Le Mans 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution du débiteur et nécessité de prolonger la procédure
Le tribunal a estimé que la prorogation était nécessaire en raison de l'action en cours et a décidé de prolonger la procédure de liquidation judiciaire pour 3 mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 14 oct. 2025, n° 2025006150
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025006150
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006150

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s): [M] [S], [E], [B], [Y] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée – L644-5 al.2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 15/04/2025, Monsieur [M] [S] -[Adresse 1], couverture, zinguerie, charpente, vente ambulante de tous produits manufacturés et produits alimentaires non réglementés, entretien espace verts et élagage, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action aux fins à d’éventuelles sanctions commerciales est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée de 3 mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 13/01/2026 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation de 3 mois du délai de clôture,

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure,

Fixe au 13/01/2026 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 13/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025008008 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.