Numéro de rôle : 2025003456 PC : 2025J121 nature : 604

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

MONSIEUR [Z] [Q]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 19 mars 2025

JUGEMENT :

* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDEUR :

* Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] comparant en personne

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 février 2025, Monsieur [Z] [Q] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 05 mars 2025 selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Attendu que lors de l’audience du 05 mars 2005 l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour, le débiteur régulièrement convoqué.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [Z] [Q], pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : [Q] EIRL, a déclaré exercer l’activité suivante : travaux de maçonnerie.

Son établissement est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [Z] [Q].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 45 395,07 € pour un actif déclaré à la somme de 97 444,89 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que Monsieur [Z] [Q] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer, soit le 31 décembre 2024 (VLOC).

L’entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque de chiffre d’affaires et de rentabilité, qui, au fur et à mesure, ont entraîné un cumul des dettes. Les dettes sont trop conséquentes par rapport à l’activité en berne depuis plusieurs mois. Il n’y a pas de devis signé ni de perspective au vu de la conjoncture actuelle. Le débiteur a dû prendre un travail salarié pour vivre, ce qui rend encore plus compliqué la recherche de nouveaux chantiers.

Attendu qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

Attendu qu’il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d’audience,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de : Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 1]

Activité : travaux de maçonnerie Non inscrit au RCS – siren 442965331

pour lequel une déclaration d’affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l’activité : [Q] EIRL

DIT que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Yannis GAUDIN

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [R] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [R]

[Adresse 2]

DIT que conformément à l’Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL GIRARDOT Commissaire – Priseur Judiciaire [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [Q] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 18 mars 2026 à 14H15,

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Monsieur [Z] [Q],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Gérard TEILLET

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.