Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 502 050 073, dont le siège social est, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour conseil Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, demeurant, [Adresse 2] MANS, non comparante à l’audience.

DEMANDERESSE,

Et

La SARL BFC CONFORT, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 809 762 123, dont le siège social est, [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du MANS, demeurant, [Adresse 5].

DEFENDERESSE,

L’affaire a été appelée le 24/03/2025 en audience publique, puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement à être rendu publiquement le 28/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’ordonnance rendue le 27/11/2024 par le Président de du tribunal de commerce du MANS, autorisant SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE à faire notifier à BFC CONFORT (SARL) une injonction de payer,

Vu la signification d’ordonnance d’injonction de payer délivrée par Maître, [K], [S], commissaire de justice associé,, [Adresse 6], en date du 08/01/2025 à la demande de la société SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE,

Vu la lettre d’opposition en date du 05/02/2025 déposée au greffe de ce tribunal par Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société BFC CONFORT (SARL),

Vu les pièces versées au dossier,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 6 septembre 2023, la SARL BFC CONFORT a signé un bon de commande auprès de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE pour une campagne publicitaire au prix de 4.080,00 euros, payable en trois échéances mensuelles.

La première échéance a été réglée le 23 septembre 2023 pour 1 360,00 euros, les deux suivantes n’ont fait l’objet d’aucun paiement.

Face à l’absence de paiement et malgré plusieurs relances, la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE a adressé au greffe du tribunal de commerce du MANS une requête en injonction de payer datée du 22/11/2024.

Le 5 février 2025, la société BFC CONFORT a formé opposition à cette injonction de payer.

C’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour la demanderesse, la société SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE,

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE n’a pas fourni de conclusions pour l’audience du 24 mars 2025.

Par courrier en date du 27 mars 2025, déposé au greffe du tribunal de céans le 31/03/2025 et en application de l’article 444 du code de procédure civile, Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, conseil de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE demande la réouverture des débats, joint ses conclusions et pièces.

Pour la défenderesse, la société SARL BFC CONFORT,

La SARL BFC CONFORT n’a pas fourni de conclusions et a demandé oralement lors de l’audience du 24/03/2025, la caducité de la demande de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE à son encontre.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie de défenderesse et en avoir délibéré, constate que :

La société BFC CONFORT (SARL) a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans les délais et a exposé oralement sa demande de caducité.

La SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE a fourni des conclusions et une demande de réouverture des débats postérieurement à l’audience du 24/03/2025 dont il ne peut être tenu compte du fait de l’absence de contradictoire.

Attendu qu’en l’absence de diligence de la partie demanderesse à l’audience du 24/03/2025, il y a lieu de prononcer la caducité de la demande de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE à l’encontre de la SARL BFC CONFORT.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Vu les articles 468 et suivants du code de procédure civile,

Prononce la caducité de la demande de la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE à l’encontre de la SARL BFC CONFORT.

Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27/11/2024 par le Président du tribunal de commerce du MANS.

Condamne la SAS SERVICES-CONSEILS & PUBLICITE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.