REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 Septembre 2025

Affaire : Le Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1]

Représenté par la SCP BRUNET DEBAINES, Avocats au Barreau de Draguignan.

ET : M. [Y] [D] (EI) Vente achat reprise de tous véhicules Ets principal : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Ets complémentaire : « SJJ AUTO ZE LOCATION » [Adresse 4] [Localité 3]

Domicile : [Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Maître Carole DUFOND, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025

Par acte du 13/06/2025, le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a fait assigner M. [D] [Y] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience 01/07/2025 pour entendre constater qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à la créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/09/2025, puis l’affaire a été renvoyée à la demande de M. [D] [Y] (EI) à l’audience du 17/09/2025.

Le Comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a exposé que sa créance privilégiée s’élevait à un total de 148 134,10 €, qu’elle n’est pas contestée et résulte d’un contrôle fiscal pour un rappel de TVA pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2019, d’impôt sur le revenu 2017, 2018 et 2019, puis des déclarations de TVA sans paiement pour les périodes de juillet à octobre 2021, de CFE 2022, 2023 et 2024, d’amendes pour non-dépôt pour les périodes 2021 et 2022 ; qu’elle est authentifiée par 8 avis de mise en demeure, 18 saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées ; que la société ne respecte ni ses obligations déclaratives ni de paiement en matière de TVA et de BIC ;

A l’audience du 17/09/2025, M. [D] [Y] (EI) a indiqué appuyer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire car il rencontre des problèmes de santé et ne poursuit pas son activité ;

SUR CE :

Attendu que la créance du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var s’élève à un total de 148 134.10 € ; que certaines dettes sont antérieures au 15/05/2022 ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, que le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que M. [D] [Y] (EI) n’a pas contesté l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de régler cette dette et qu’il est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire car il rencontre des problèmes de santé et a cessé l’activité ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce, qui portera sur ses patrimoines professionnel et personnel qui seront réunis ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2023, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors que le premier avis de mise en recouvrement est bien antérieur à cette date (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites,

Constate la cessation des paiements de M. [D] [Y] (EI) et en fixe la date au 23/03/2024.

Constate la cessation de l’activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire qui portera sur les patrimoines professionnels et personnels réunis de :

M. [Y] [D] (EI)

Vente achat reprise de tous véhicules

Ets principal : [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 6]

Ets complémentaire : « SJJ AUTO ZE LOCATION » [Adresse 4]

[Localité 3]

Domicile : [Adresse 5]

[Localité 3]

SIREN : 828 655 399

Désigne Mme [U] [X], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [E], prise en la personne de Maître [S] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 7], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [W] [V], Commissaire-Priseur, [Adresse 8].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [D] [Y] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.