NUMERO D'

INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003048

TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 20/05/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGI SSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : LD CO IFF (SARLU) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

Madame Sophie RAGAIGNE

Monsieur LORIEUX Maxime

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU

Poursuite de la période d’observation UE

1 (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] avec établissement principal sis, [Adresse 2], coiffure mixte.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que LD COIFF (SARLU), la représentante des salariés et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport expose que la dirigeante lui a fait part de son souhait d’arrêter son activité au plus tard le 1 er juillet 2025 et qu’ainsi, il va déposer une requête auprès du greffe du tribunal de céans aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation avec rappel à la prochaine audience utile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL LD COIFF s’oriente vers une conversion en liquidation judiciaire, la dirigeante souhaitant arrêter son activité afin de suivre son mari dans le cadre d’une mutation professionnelle.

Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l’affaire à la prochaine audience utile afin que soit examinée la demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sollicitée par la représentante légale de la société débitrice.

Attendu que le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 24/06/2025 dans l’attente de la saisine aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [U], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame, [Q], collaboratrice et de Madame, [A], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution de la représentante des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LD COIFF (SARLU) -, [Adresse 1] Etablissement principal :, [Adresse 2] coiffure mixte

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 24/06/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que LD COIFF (SARLU) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.