NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000126

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 03/02/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : AGEIII (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [C], [X]

Madame, [U], [A]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGE III (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], institut de beauté.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que AGE III (SAS), Monsieur le représentant des salariés ont dument été appelés à comparaître à l’audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [F], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu’une restructuration est en cours.

Que la trésorerie était positive de 30.000 euros avant le paiement des salaires du mois de janvier 2026 lesquels représentent la somme de 8.000 euros.

Que selon un prévisionnel en exploitation établi sur la période de janvier à juin 2026, il ressort un chiffre d’affaires de 233.000 euros.

Attendu que le président de la société débitrice indique qu’au mois de janvier 2026, le chiffre d’affaires réalisé était de 34.000 euros.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe n’a pas d’observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective s’en remet à la décision du tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’une marque du groupe a souhaité monté en gamme.

Attendu que la société débitrice a procédé à des changements de marques pour lesquels il convient d’attendre la réaction de la clientèle.

Attendu que le montant du passif s’élève à plus de 430.000 euros.

Attendu que la trésorerie de la société débitrice était positive de 22.000 euros au mois de janvier 2026 après paiement des salaires.

Attendu que le prévisionnel en exploitation établi sur la période de janvier à juin 2026 fait ressortir un chiffre d’affaires de 233.000 euros.

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d’observation compte tenu de ce que l’entreprise dont s’agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 21/04/2026 pour qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit en présence de la directrice générale. Constate la comparution de Maître, [F], mandataire judiciaire en présence de Madame, [Q], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame, [D], sa collaboratrice. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGE III (SAS) -, [Adresse 1] avec établissement secondaire sis, [Adresse 2], institut de beauté

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 21/04/2026.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 21/04/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que AGE III (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur, [C], [X] et Madame, [U], [A], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.