Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi, 3 mars 2026, n° 2026000344 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2026000344 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000344
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 03/03/2026
DEMANDEUR (s) : SELARL TRAJEC TO IRE prise en la personne de Maître [O] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : AGRI MAINE TO URAINE (SAS)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur ANCEL Stéphane
JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débatsGREFFIER PRESENTMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMP PRESENT
OF: – + · DEOLETE DE L’ADMINISTDATELID
Objet : REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000344 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000515.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/03/2026.
Le Greffier,
Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Fruit à pépins ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Application ·
- Fins ·
- Pierre ·
- Date ·
- Activité ·
- Jugement
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle ·
- Expertise ·
- Procédure civile
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Plan de redressement ·
- Renouvellement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Activité
- Littoral ·
- Finances publiques ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Désistement
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Interdiction de gérer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Boisson alcoolisée ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Ville ·
- Belgique ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Délai ·
- Divertissement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Soudure ·
- Activité ·
- Revêtement de sol ·
- Climatisation ·
- Voirie ·
- Donneur d'ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.