NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008229

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SARL LEBAILLY (SARL)- [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/04/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur LANGLAIS Francois-Xavier

JUGES Madame [I] [Z]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, SARL LEBAILLY (SARL) – - [Adresse 1], travaux agricoles, location de matériels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 22/07/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 21/10/2025.

Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [G], liquidateur judiciaire de la procédure collective, représentée par Maître [U], mandataire judiciaire, son associé expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il est dans l’attente de la part restante à recevoir de la vente de matériel et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu’au 21/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour 3 mois,

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire, associé de Maître [G], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d’examen de la clôture jusqu’au 21/07/2026.

Fixe au 20/07/2026 à 11 heures l’audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle 2026002439

Dit que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.