NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002158

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 19/05/2026

L’An Deux Mille Vingt Six, Le dix-neuf mai, Au Tribunal des Activités Économiques du Mans, en notre cabinet,

Nous Madame Fanny BOULFRAY, juge du tribunal des activités économiques du Mans, siégeant en état de référé, assisté de Monsieur [W] MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors du prononcé.

Avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur [W] [Z], de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] 53, agent d’entretien, domicilié [Adresse 1],

Comparante par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 2] Le Mans.

Demandeur

Et

La société VTS AUTO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 915 345 508, dont le siège social est [Adresse 3] Le [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparante, ni personne pour la représenter.

Défenderesse

L’affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l’a mise en délibéré pour son ordonnance être rendue le 19/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Vu l’assignation, à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 14/04/2026 à 16 heures, devant le président tribunal des activités économiques du Mans en référé, délivrée à la requête de M. [W] [Z], à la SAS VTS AUTO, le 20/03/2026, par la SCP SOLITI, commissaire de justice associés, [Adresse 5] et remise en main propre à M. [K] [Q], vendeur de la SAS VTS AUTO, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie et qui l’a accepté,

Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l’audience du 14/04/2026.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [W] [Z] a signé à la société VTS AUTO un devis du 7 mars 2025 d’un montant de 4 990 euros (pas de TVA applicable) correspondant à l’achat d’un véhicule d’occasion NISSAN QASHQAI immatriculé [Immatriculation 1]. Le certificat de cession a été régularisé le 13/03/2025.

Le contrôle technique réalisé le 07/03/2025 fait état de défaillances mineures.

Le devis fait apparaître une garantie d’un an « moteur boite pont ».

Une expertise amiable a été diligentée le 25/09/2025.

La société VTS AUTO n’était pas présente lors de l’expertise qui a relevé de nombreux désordres et conclu que le véhicule ne pouvait circuler en l’état. Aucun devis n’a été établi pour la remise en état.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le demandeur, Monsieur [W] [Z], demande au juge des référés de :

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire en automobile qu’il plaira à la juridiction de commettre, avec pour mission de :

1. Se faire communiquer tout document, utile à l’accomplissement de sa mission, notamment le dossier de vente, les factures, diagnostics, contrôles techniques, rapports d’expertise amiable, échanges entre les parties et tout document d’entretien du véhicule.

2. Convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs conseils, assureurs et plus généralement toute personne dont l’audition lui paraîtrait utile.

3. Examinez le véhicule de marque Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série SJ NFCAJ10U2360841.

4. Décrire son état général et relever l’ensemble des désordres, avaries, anomalies, défauts de fonctionnement, non-conformités, désordres de sécurité et atteintes à l’usage, en particulier au regard du rapport d’expertise amiable dûment produit.

5. Dire quels sont les désordres affectant le véhicule, leur nature, leur importance et leurs conséquences sur l’usage normal et la sécurité du véhicule.

6. Dire si les désordres constatés étaient présents, en germe ou nécessairement antérieurs à la vente du 7 mars 2025 et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

7. Préciser si ces désordres étaient visibles ou décelables pour un acquéreur profane lors de la vente.

8. Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rencontrés rendent le véhicule impropre à sa destination, ou si, si l’acquéreur en avait eu connaissance, il aurait renoncé à son achat ou en aurait donné un prix moindre.

9. Déterminer les causes des désordres et préciser s’ils procèdent d’un défaut d’entretien antérieur, d’une usure normale, d’une réparation défectueuse, d’une remise en état insuffisante ou de toute autre cause technique.

10. Fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier l’incidence des travaux déjà réalisés, notamment le remplacement de la boîte de vitesses ainsi, que l’incidence du remplacement antérieur du moteur.

11. Chiffrer, poste par poste, le coût des réparations et remises en état nécessaires pour rendre le véhicule conforme, fiable et apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.

12. Dire si le coût des réparations est ou non économiquement justifié au regard de la valeur du véhicule au jour de la vente et au jour de l’expertise.

13. Donnez tous éléments utiles à l’évaluation des préjudices subis par Monsieur [Z], en ce compris les frais de diagnostic, d’immobilisation, de gardiennage, de carte grise ainsi que tous frais annexes en lien direct avec les désordres constatés.

14. Déposer son rapport dans le délai qu’il plaira à la juridiction de fixer, après avoir établi une note aux parties et/ou un pré-rapport, et recueilli les dires des parties.

Réserver les dépens.

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur l’article 145 du CPC.

Il indique que le rapport amiable ne peut suffire étant donné qu’il n’est pas contradictoire, qu’il nécessite des investigations approfondies, que le coût des réparations n’a pas été fixé et que certaines questions n’ont pas été tranchées et notamment l’antériorité des désordres et la conformité du véhicule lors de la vente.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de s’en rapporter aux termes de son assignation à laquelle le conseil de la partie demanderesse s’est référée à l’audience du 14 avril 2026, pour un plus ample exposé des moyens de celles-ci.

La défenderesse, la société VTS AUTO :

Elle n’a pas comparu, ni déposé de conclusions et ne s’est pas opposée aux conclusions de M. [W] [Z].

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir l’assignation et les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire :

Le motif légitime de M. [W] [Z] ne fait aucun doute compte tenu de la nécessité de provoquer une expertise contradictoire et de la nécessité d’avoir un avis technique complet et circonstancié concernant son véhicule.

M. [W] [Z] justifie bien d’un intérêt légitime à solliciter, avant tout procès au fond, l’organisation d’une mesure d’expertise afin de conserver ou d’établir la preuve des faits nécessaires à la solution du litige.

En conséquence, nous ordonnerons une mesure d’expertise selon les modalités décrites dans le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Déclarons M. [W] [Z] recevable en ses demandes et y faisant droit ;

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire et nommons, Monsieur [Y] [O], Expert judiciaire demeurant [Adresse 6]; Port.: 06.17.64.81.84, [Courriel 1] avec pour mission de :

* Se faire communiquer tout document, utile à l’accomplissement de sa mission, notamment le dossier de vente, les factures, diagnostics, contrôles techniques, rapports d’expertise amiable, échanges entre les parties et tout document d’entretien du véhicule.

* Convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs conseils, assureurs et plus généralement toute personne dont l’audition lui paraîtrait utile.

* Examinez le véhicule de marque Nissan Qashqai immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série SJ NFCAJ10U2360841.

* Décrire son état général et relever l’ensemble des désordres, avaries, anomalies, défauts de fonctionnement, non-conformités, désordres de sécurité et atteintes à l’usage, en particulier au regard du rapport d’expertise amiable dûment produit.

* Dire quels sont les désordres affectant le véhicule, leur nature, leur importance et leurs conséquences sur l’usage normal et la sécurité du véhicule.

* Dire si les désordres constatés étaient présents, en germe ou nécessairement antérieurs à la vente du 13 mars 2025 et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

* Préciser si ces désordres étaient visibles ou décelables pour un acquéreur profane lors de la vente.

* Donner son avis sur le point de savoir si les désordres rencontrés rendent le véhicule impropre à sa destination, ou si, si l’acquéreur en avait eu connaissance, il aurait renoncé à son achat ou en aurait donné un prix moindre.

* Déterminer les causes des désordres et préciser s’ils procèdent d’un défaut d’entretien antérieur, d’une usure normale, d’une réparation défectueuse, d’une remise en état insuffisante ou de toute autre cause technique.

* Fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier l’incidence des travaux déjà réalisés.

* Chiffrer, poste par poste, le coût des réparations et remises en état nécessaires pour rendre le véhicule conforme, fiable et apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.

* Dire si le coût des réparations est ou non économiquement justifié au regard de la valeur du véhicule au jour de la vente et au jour de l’expertise.

* Donnez tous éléments utiles à l’évaluation des préjudices subis par Monsieur [Z], en ce compris les frais de diagnostic, d’immobilisation, de gardiennage, de carte grise ainsi que tous frais annexes en lien direct avec les désordres constatés.

Fixons à 6.000 euros le montant de la provision sur les frais et honoraires de l’expert à consigner par M. [W] [Z] au greffe de ce tribunal dans les trente jours de la notification de la présente ordonnance, par application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile.

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l’expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

Disons que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler au plus tard le 20 avril 2027, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge délégué aux expertises du tribunal le calendrier de ses investigations.

Disons que l’expert devra établir son pré-rapport avant le 20 octobre 2027.

Disons que le rapport de l’expert devra être déposé au greffe avant le 20 décembre 2027.

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête aux frais du demandeur initial.

Disons que le juge délégué aux expertises du tribunal suivra l’exécution de la présente expertise.

Laissons les dépens à la charge de M. [W] [Z] dont frais de greffe liquidé à la somme de 54,86 €.

Ainsi donnée en notre cabinet les jour, mois, an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.