NUMERO D’INSC

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008008

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [C], [L],, [X],, [V],, [B] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BROSSIER Hervé

Monsieur MERDRIGNAC, [U]

Monsieur CUT AJAR, [J]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-6 et R644-4

Le tribupal après communication au Min nistère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 15/04/2025,, [C], [L],, [X],, [V],, [Adresse 2], Couverture, zinguerie, charpente, vente ambulante de tous produits manufacturés et produits alimentaires non réglementés, entretien espace verts et élagage, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience du 14/10/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une action en sanction contre le débiteur est en cours et qu’en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l’examen de la clôture à 6 mois et la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s’agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié.

Qu’ainsi, en application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d’ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Qu’en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 27/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture.

Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution du liquidateur.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de, [C], [L],, [X],, [V],, [Adresse 2], couverture, zinguerie, charpente, vente ambulante de tous produits manufacturés et produits alimentaires non réglementés, entretien espace verts et élagage.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe au 27/07/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 27/07/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000240 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.