REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

04/06/2025 ordonnance du QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la vente

L’affaire a été entendue à l’audience du onze avril deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Juge chargé d’instruire l’affaire : Monsieur Gilles TOURNIER qui en a délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le quatre juin deux mille vingtcinq, après une prorogation du délibéré effectuée conformément à l’article 450 alinea 3 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Gilles TOURNIER, juge chargé d’instruire l’affaire, et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier, à qui le juge chargé d’instruire l’affaire a remis la minute.

Rôle n°

2024J68

ENTRE

* SAS, [N],

[Adresse 1],

[Localité 1]

RCS, [Localité 2] 855 802 369

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARLLU, [U] représentée par Maître, [U], [Q] -, [Adresse 2],

[Adresse 3]

ЕТ – SAS STIMM,

[Adresse 4],

[Localité 3]

RCS, [Localité 4] 349 318 865

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELAS DFP & ASSOCIES représentée par Maître, [F], [X] -, [Adresse 5],

[Localité 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 18,10 € HT, 03,62 € TVA, 21,72 € TTC

Par acte extra-judiciaire signifié le 24/09/2024, la SAS, [N] a fait citer la SAS STIMM devant le tribunal de céans pour comparaître en son audience du 08/11/2024 aux fins de :

* Condamner la société STIMM à payer à la société, [N] une somme de 12.000 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019,

* Condamner la société STIMM à payer à la société, [N] une somme de 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par courrier électronique du 09/04/2025 la SAS, [N] représentée par son conseil a fait savoir qu’elle se désistait de ses demandes formulées devant le tribunal de céans à l’encontre de la SAS STIMM.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile énoncent que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La SAS, [N] a sollicité le désistement de l’instance par elle introduite sous le numéro 2024J00068 ; le juge chargé d’instruire l’affaire lui en donnera acte.

En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir de la part du défendeur, le juge chargé d’instruire l’affaire déclarera le désistement d’instance parfait et constatera l’extinction de la présente instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; ils seront mis à la charge de SAS, [N].

Le délibéré initialement fixé au 23/05/2025 a été prorogé au 04/06/2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gilles TOURNIER, juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

DONNONS ACTE à la SAS, [N] de son désistement d’instance,

DISONS que le désistement d’instance est parfait,

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024J00068,

DISONS que les dépens seront mis à la charge de la SAS, [N].

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET

Le Président Monsieur Gilles TOURNIER

Signe electroniquement par Gilles TOURNIER

Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.