Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 1 procedures collectives, 3 févr. 2025, n° 2024002765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2024002765 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 03 février 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl [H] [V]
Numéro de rôle : 2024002765
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 février 2025 Délibéré au 03 février 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l’entreprise débitrice :
Monsieur [N] [L] [B]
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 22/09/2025 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl [H] [V] ([Adresse 1]) Activité d’architecture / RCS [Localité 1] B 844934273 (2019B00001)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Crédit-bail ·
- Videosurveillance ·
- Location financière ·
- Utilisation ·
- Restitution ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Retard
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende ·
- Directeur général délégué ·
- Suppléant ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Juge
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Commerce ·
- République française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Pièces ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Enchère ·
- Registre ·
- Astreinte ·
- Créance ·
- Demande
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Donner acte ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Assignation ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comptes bancaires ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Procédure
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.