Tribunal de commerce / TAE de Lille, 29 octobre 2014, n° 2014017925

TCOM Lille 29 octobre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 29 oct. 2014, n° 2014017925
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014017925

Sur les parties

Parties :	Sàrl MORTREU

Texte intégral

MERCIER ET (ÎE – Reçu le

Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés – 2 (, (CT. 211 4

Internet : www.mercier. com – E-mail : judiciaire @mercier. com

MEMBRES DU GLE. ' Tribunal de Commerce de Lille Métropole $C.P A l’attention de Monsieur E. Y, D. THÜLLIER Président, E-ÊËÈ’ÜËÊS 445 Boulevard Gambetta CS 60544 . D. BERTRAND -. […]» 40 . . P .

D . -s

Lille, le 15 octobre 2014

Aff.: Procédure RJ MORTREU N/Réf.: AFL-140663/EP V/Réf : 2014-694

Monsieur le Président,

Le soussigné, Daniel THULLIER, Commissaire Priseur, Membre de la SCP Thullier – Soinne – Deguines, a l’honneur de vous exposer :

Que par jugemeflt en date du 28/07/14, il a été désigné aux fins d’effectuer les opérations – d’inventaire par Monsieur Z A de SARL MORTREU, […]

Que son rapport a été déposé au Greffe le : 15/10/2014

Que l’article 80 du Décret N°2005-1677 du 28 Décembre 2005, dispose que Le Président du Tribunal ou son délégué, arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée au vu d’un compte détaillé, le cas échéant, le tarif lui est applicable.

Que l’application du tarif au cas d’espèces justifie des émoluments s’élevant à 270,15 € TTC. (Selon TVA en vigueur).

Pourquoi, le soussigné vous prie, Monsieur le Président, de vouloir bien arrêter sa rémunération à la somme de 270,15 € TTC. (Selon TVA en vigueur).

S.C.P. THULLIER – SOINNE – DEGUINES

[…]

Siège social : […]

59700 MARCQ-EN- 59000 LILLE BARŒUL 62000 ARRAS 14, rue des Jardins 71, avenue de Flandre 13, rue de Beaufort Tél. […]. […]. […]

[…]

l DEMANDE D’ÉVALUATION DE REMUNERATION ' Article 80 du décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1709 du 13 Décembre 2006

Cachet de l’Etude de CPJ SCP THULLIER-SOINNE-DEGUINES

[…] : […] :

Tribunal compétent : Affaire : MORTREU Date dépôt au greffe : Référence Greffe : 2014-694 Décision et date de jugement : 28/07/14

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METRO

[…]) Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006

Prisée (art 9-1 sée (a ) Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total

0 à 1 725 1 725,00 1,5 % 25,88 1 726 à 4 600 2 875,00 0,5 % 14,38 4 601 à 34 500 10 900,00 0,25 % 27,25 Supérieur à 34 501 0,00 0,1 % 0,00 TOTAL : -. 500.00 --- Total prisée 67,50 Total Emoluments 67,50

[…]) (art1 et 5) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 Droits fixes par vacation 23,00 6 138,00 Affranchissement 2,31 2 4,62 Dactylographie 30,00 0,5 15,00 TOTAL DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS soumis à TVA 225,12 TOTAL DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS non soumis à TVA 0,00 TVA SUR EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS 45,03 TAXE SOLLICITEE (TOTAL GENERAL TTC) / 270,15 Nos Réf.: – 1L140783 N° affaire : – AFL-140663 Mandataire : – Maître MALFAISAN Page 2

[…]

MERCIER & C^ie SCP THUÜLLIER-SOINNE-DEGÜUINES

Commissaires Priseurs judiciaires associés RCS Lille […]

I 03.20.12.24.24 – Fax : 03.20.55.64.09

Infernet : www.mercier.com – E-mail : judiciaire @mercier.com

CALCUL SELON PAGE D’INVENTAIRE CI-JOINTEÉ

Tribunal compétent : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPO

Affaire : MORTREU Date dépôt au greffe : Type de procédure : – Procédure RJ Décision et date de jugement : 28/07/14 Nos Réf. : – IL140783 ïg£:ää°"see sur moyenne exploitation 0 à 1 725 1 726 à 4 600 4601 à 34 500 – |_ Supérieur à 34 501 N° 1 : 15 500 (Exp: 16 DO0 Real: 15 000) – 1 725,00 2 875,00 10 900,00 0,00 TOTAL 1 725,00 2 875,00 10 900,00 0,00 1,5 % 0,5 % 0,25 % 0,1 % 25,88 14,38 27,25 0,00 TOTAL GENERAL ) 67,50 Nos Réf. : – IL140783 N° affaire : – AFL-140663 Mandataire : – Maître MALFAISAN Page 1

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Eric Y, Président du Tribunal de Commerce de LILLE- METROPOLE,

VU le jugement du 28/07/14 ayant désigné Maître D. THULLIER pour réaliser les opérations d’inventaire de SARL MORTREU, […], Juge Commissaire désigné : Monsieur Z A,

VU la requête qui précède et les motifs y exposés,

FIXONS à 270,15 € TTC (Selon TVA en vigueur) le montant des émoluments de Maître D. THUÜLLIER.

DISONS n’y avoir lieu à notification de la présente Ordonnance.

[…]

LE 44, (0 . Le /4

Le commis greffier Laurence DUBOIS

LE PRESIDENT Jean-Marie ROUZE Juge Taxateur

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