Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi après midi), n° 2013008513

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mercredi après midi), n° 2013008513
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013008513

Sur les parties

Avocat(s) :	Mario CALIFANO
Parties :	SARL WATTEBLED XAVIER, SARL WATTEBLED Xavier

Texte intégral

ASSOCIATION D’AVOCATS – "22% 853

AU BARREAU DE LILLE

P Q : R S Greffe du Tribunal de Commerce de […]

A X 445 Boulevard Gambetta pre M DURIEZ CS 60455 se . 0

[…]

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B C

Avocats associés . a […] 7 2 MAÏ 16 ,

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[…]

AvocatPour ce dossier appeler au 03.20.06.75.71 sylvie.dommesent@defendre.net

Nos Réf. : SCP K L Z / CONSULTATION – 20111051 – MC//SDH 2ème et 3ème oppositions

Monsieur le Greffier,

Je fais suite à votre appel téléphonique et vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, deux chèques d’un montant de 69.97 €.

Je vous en souhaite bonne réception et vous remercie de bien vouloir faire fixer ces deux tierces oppositions à la même date.

Avec mes remerciements, je vous prie de me croire,

Votre Bien Dévoué.

. […]

61 Avenue K Lebas – 59100 J – @ : 03.20.06.00.95 – & 03.20.51.19.88 e-mail : jtcf@defendre.net – […]

Reçoivent sur Rendez-vous – Fermé le Samedi – Membre d’une association agréée Le règlement par chèque est accepté

ASSOCIATION D’AVOCATS

++ AU BARREAU DE LILLE P Q R S Greffe du Tribunal de Commerce Lille Mario CALIFANO Métropole A X 445 Boulevard Gambetta "M DURIEZ 59200 TOURCOING

B C

Avocats associés

[…]

M-N O

H I J, le […]

Avocats

Pour ce dossier appeler au 03.20.06.75.71 sylvie.dommesent@defendre.net .

Nos Réf. : SCP K L Z / 20111051 – MC//SDH

LRAR

Madame, Monsieur le Greffier,

En ma qualité de conseil de :

La SCP K L Z, Commissaire Priseur Judiciaire, 31 rup de la Fonderie à […]

J’ai l’honneur de FORMER TIERCE OPPOSITION : 1

D’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lille le 2 avril 2013 portant le n° 2013/325 et ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL JOHN’S AND CO.

A cette occasion, le Tribunal a désigné Maître Y en qualité de commissaire priseur.

Or, la désignation de Maître Y est contraire à la Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 qui, aux termes de son article 43 modifiant l’article 3 de l’ordonnance de 1816 relatif au monopole de prisée à résidence.

Les Commissaires Priseurs retrouvent ainsi le monopole de la prisée à la résidence qui avait disparu depuis le décret n° 92-195 du 27 février 1992.

61 Avenue K Lebas – 59100 J – ® : 03.20.06.00.95 – B 03.20.51.19.88 e-mail : jicf@defendre.net – […] sur Rendez-vous – Fermé le Samedi – Membre d’une association agréée Le règlement par chèque est accepté

En conséquence, la nomination de Maître Y pour effectuer des prisées ay.fieu de la résidence de Maître Z, à savoir Tourcoing, est contraire aux dispositions légales précitées.

Pour ces motifs, il est demandé au Tribunal de :

© – Rétracter la désignation de Maître Y en qualité de Commissaire Priseur et de désigner en ses lieu et place la SCP K L Z.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, en l’assurance de mes sentiments dévoués.

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PJ : décision

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; Procédure Collective

?Actif : 53462.00 – Chiffre d’affaire : 15670700

02/04/2013 11 / LSO jugement d’ouverture de liquidation simplifiée sans administrateur

l + 5 < i i 1 i 1 + t l

[…]

[…] prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien – RMAJU6

COPR M^e Thierry MAY – […]

[…] à l’ouverture) - ! Ouverture : 02/04/2013 – Limite de clôture : 02/04/1914 l Etat de la procédure : Liquidation judiciaire simplifiée

Activité : 8010Z – Gardiennage, intervention sur alarmes, surveillance et installation de vidéos surveillance (en sous traitance)

Chiffre d’affaire : 63649.00

02/04/2013 11 / LSO jugement d’ouverture de liquidation simplifiée sans administrateur

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163,Ê°L--3/3-2-5M1Pc Sàrl JOHN’S AND CO – 2012820789 – 752 542 258 – […]

[…]

[…] prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien – RMAJU6G

COPR SARL Y Xavier prise en la personne de M^e Y – COPRA

RL F G

[…] à l’ouverture) – Ouverture : 02/04/2013 – Limite de clôture : 02/04/2014 Etat de la procédure : Liquidation judiciaire simplifiée

Activité : 4616Z – Intermédiaire de commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir

Actif : 1586600 – Chiffre d’affaire : 40320.00

02/04/2013 11 / LSO jugement d’ouverture de liquidation simplifiée sans administrateur

| 17}2013/326| TIPC – Sas CARRARE – 2009802143 – […]

Parc du Triolo village d Entreprises 59650 Villeneuve-d Ascq JUCO CARTON Guy – GCARTON JCSP DUHAMEL K-L – JDUHAMEL MAJU M^e THEÉETTEN H – RMAJUL ADPC M^e BONDROIT K-Jacques – RADPC2

COPR SCP D E DEGUINES prise en la personne de M^e D – COPR2

[…]

http//ille-metropole/lutecia/jud/collective_gagi/registre/registre.asp?SRC=/lutecia/ju… 03/04/2013

03/04/2013 15

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2013004383 . N° PC : 2013/325 * GHDL -

Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

JUGEMENT pu O2/04/2013

Société à responsabilité limitée Sàrl JOHN’S AND CO […]

P N NAL : Monsieur LE COCQ Yvon Président de Chambre, Monsieur DESCAMPS A, Monsieur Jacques TRICOT, Juges. Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LE COCQ Yvon Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU qu’à la date du 27/03/2013, l’entreprise ci-après nommée : Société à responsabilité limitée Sàrl JOHN’S AND CO a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiclaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal. '

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

Monsieur F G a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des palements, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable.

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que : – l’actif du débiteur ne comprend pas de bien Immobilier, – le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre

d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09.

Que le Tribunal -s’estimant suffisamment informé considère que les conditions d’application des règles de la LJS sont remplies.

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiclaire simplifiée en statuant dans les termes cl-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUVRE la procédure de li

par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Société à responsabilité limitée Sàri JOMN’S AND CO

[…]

[

Activité :

Intermédiaire de commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir RCS Lille Métropole B 752542258 (2012820789)

prévue

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain ROUSSEL Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien 21 résidence […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SARL Y Xavier prise en la personne de M^e Y […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les Indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délal d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/03/2013.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu’en application de l’article L641-9-Il du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale.. » -

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la lol et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais priviléglés de liquidation judiciaire.