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Sur la décision
| Référence : | T. com. Meaux, cont. général, 21 févr. 2017, n° 2016004260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux |
| Numéro(s) : | 2016004260 |
Texte intégral
DE/00/26/74/45*
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 21/02/2017 à 09:30
DESISTEMENT _ D’INSTANCE
N° R.G : 2016004260
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
[…], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
Comparant par Maître Thierry BENKIMOUN, Avocat au Barreau de MEAUX, demeurant […], d’une part.
15
PARTIE DEFENDERESSE :
Sté X Y et Z A, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial […], prise en la personne de son représentant légal.
Comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE- FONTAINE, Avocat au Barreau de MEAUX, y demeurant […], substituant la SCP KÜHN, Avocat au Barreau de PARIS, y demeurant 21, boulevard Saint-Germain (75005), d’autre part,
A l’audience collégiale du 21/02/2017, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance en cours, la partie défenderesse ne s’oppose pas et accepte ce désistement,
Le Tribunal donne acte aux parties du désistement d’instance,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application de l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Fixe les dépens du présent jugement à la somme de 69,97 Euros, à la charge du demandeur.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur CHAMINADE Président, Madame Adeline DESTHUILLIERS, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
Greffier d’audience : Maître PIRES
Mis en délibéré le : 21/02/2017
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur CHAMINADE Président, Madame Adeline DESTHUILLIERS, Monsieur Daniel ELALOUF, Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du mardi vingt-et-un février deux mille dix-sept par Monsieur CHAMINADE Président, assisté de Maître PIRES, Greffier,
La minute du présent PIRES, Greffier.
bhement est signée par Monsieur CHAMINADE/Président et Maître
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