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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : C0003222

N° PCL : 2016100874

N° RG : 2016P01305

Jugement du 3 octobre 2016

SARL CADOSTAR

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R.C.S Marseille : […]

(Monsieur X Y, Gérant, en personne)

Assisté de : la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocats au barreau de Marseille, représentée par Maître Jean-Paul ARMAND, Avocat au barreau de Marseille, plaidant par Maître Laura HEROUARD, Avocat au barreau de Marseille

En présence de : Monsieur Yannick MEROUR, associé COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 octobre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. GALLORINI, Président, M. PETRIS, M^me RINALDI, Juges. Ayant désigné M. PETRIS, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Prononcée à l’audience publique du 3 octobre 2016 où siégeaient M. GALLORINI, Président, M^me RINALDI, M^me WEIZMAN,

Juges, assistés de M^lle Cindy COMMANDEUR, Greffier Audiencier.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A la date du 29 Septembre 2016, la SARL CADOSTAR a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° […] et exerce une activité de distribution par tous moyens, boutique en ligne de produits, cadeaux, décoration, équipement de la personne, maison, objets, produits personnalisés sous la forme d’une SARL avec siège social sis […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SARL CADOSTAR a comparu ; qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle emploie 4 salariés et 2 VRP dont le règlement des salaires n’est pas à jour du mois de septembre 2016 ; que son chiffre d’affaires au 31 décembre 2015 est de 1 496 092 € ; qu’elle estime son passif à la somme de 280 000 € ; qu’elle n’a aucune dette à l’égard de son expert- comptable ; qu’elle possède comme actif un véhicule, un système de vidéosurveillance et un site internet ; qu’un de ses salariés est parti pour des raisons familiales et n’est plus revenu travailler ; que les derniers attentats ont aussi eu un rôle dans la baisse d’activité, au regard de l’importance du marché belge; qu’elle a un objectif de restructuration qu’elle a déjà commencé à mettre en œuvre ; que l’activité est soumise à des modes, et qu’en conséquence elle attend la période de Noël ; qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l’entreprise justifie la nomination d’un administrateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL CADOSTAR sise […]

Désigne M. LEVINSPUHL en qualité de Juge Commissaire, M. ADAM en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne la SELAS JFAJ mission conduite par M^e Johanna FABRE […] Administrateur avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Désigne M^e Vincent DE CARRIERE […] ;

Désigne M^e François FLECK 47 […], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

Dit que le présente décision sera communiquée à M^e François FLECK 47 […] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers,

du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur ;

Fixe provisoirement au 29 Septembre 2016 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 3 Avril 2017 ;

De même suite,

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du conseil à l’audience du lundi 21 novembre 2016 à 8 heures 30 Salle A afin de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la SARL CADOSTAR de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Etant rappelé qu’à tout moment de la période d’observation le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d’observation pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d’ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d’observation et l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l’article R. 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SARL CADOSTAR ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 3 octobre 2016 ;

[…]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.