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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 nov. 2025, n° 2025016860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025016860 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 28/11/2025 Sàrl MHV PARTICIPATIONS, [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par décision en date du 19-05-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l’encontre de la : Sàrl MHV PARTICIPATIONS.
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [Y], [B] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [Y], [B] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le prix de cession est à recevoir,
Qu’il échet en conséquence de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce
Proroge le délai au 19/06/2026, au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle la présence du ou des dirigeants sera nécessaire afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:30 le 19/06/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Vu l’article L644-6 et R644-4 (315 du décret du 28 décembre 2005) du Code de Commerce.
MET FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA : Sàrl MHV PARTICIPATIONS.
Ordonne la publicité du présent jugement, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de M., [Q] judiciaire.
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
- Code de commerce
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