REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du commissaire à l’éxecution du plan en date du 31 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jean-Marie MICHEL, Président,

* Monsieur Jacques BIF, Juge,

* Madame Estelle BICH, Juge,

assistés de :

* Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Maître [M]2025F197[Adresse 1]Procédure[Localité 1]2025RJ32DEMANDEUR – en personneЕΤ

* SARL GARAGE [R]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête en date du 31 mars 2025, Maître [Z] [M] es qualités de commissaire à l’exécution du plan a sollicité la convocation en Chambre du Conseil du débiteur pour voir prononcer la résolution dudit plan de redressement celui-ci ne respectant plus ses engagements ;

Les parties ont été convoquées en chambre du conseil de ce tribunal à l’audience de ce jour ;

Maître [Z] [M] es qualités reprendre les termes de sa requête et expose que le plan n’est pas respecté, les fonds du dividende prévu au 31 décembre 2024 n’ont pas été provisionnés ;

Que par courriel du 25 mars 2025 le dirigeant indique qu’il voudrait stopper le plan de redressement car il ne trouve pas de personnel et ne peut pas régler les charges courrantes ; qu’en conséquence il se trouve dans l’obligation de solliciter la résolution du plan ;

Monsieur [L] [R], dirigeant de ladite société, a été entendu en ses observations indique effectiviement qu’il n’arrive plus à payer les factures et ni respecter les engagements du plan et qu’il maintient sa demande de résolution du plan ;

Le ministère public suivant avis du 11 avril 2025 indique être favorable à la proposition de résolution du plan ;

MOTIFS DE LA DECISION

Par jugement en date du 04 juin 2020 le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de GARAGE [R] SARL ;

Par jugement en date du 02 décembre 2021 le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de GARAGE [R] SARL aux termes duquel celle-ci s’est engagée à rembourser ses créanciers à 100 % sur 12 ans ;

En l’absence de régularisation des situations exposées dans la requête, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

L’examen du dossier démontre que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer, après résolution du plan, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L626-27, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 novembre 2023 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Sur avis du Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

PRONONCE par application de l’article L626-27 du Code de Commerce la résolution du plan de redressement de GARAGE [R] SARL arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 17 avril 2025.

En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

GARAGE [R] SARL

[Adresse 2] Tous travaux de mécanique automobile, carrosserie, peinture, cycles, motocyles, pièces détachées, vente de véhicules Location de véhicules sans chauffeur à compter du 22 FEVRIER 2010. Inscrite au RCS sous le numéro 489 632 372 RCS VAL DE BRIEY

FIXE au 17 novembre 2023 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame BARA Nathalie ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [M] [Z] [Adresse 1] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT [Localité 2], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître [M] [Z] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 16/10/2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 4] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Gauthier SOMMELETTE

Le Président Monsieur Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Gauthier SOMMELETTE, greffier associe.