NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003973

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Madame Isabelle SEITE Monsieur Yann LAGADEC :

GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/12/2025

FAITS ET PROCÉDURE :

La société WSD TRANSPORT exerce une activité de transport routier de marchandise au moyen de véhicules.

Par bon de commande en date du 27 avril 2022, la société WSD TRANSPORT a acquis auprès de la société SUNTEL-COM un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Ford Transit Caisse Hayon 20 m 3, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 14 490 €, la livraison étant intervenue le 19 mai 2022.

Le 27 juillet 2022, le véhicule a présenté une perte de puissance, accompagnée de fumée provenant du compartiment moteur et de l’apparition d’un message « défaut moteur » sur le tableau de bord. Il a alors été remorqué dans un garage.

Par courrier du 9 septembre 2022, la société WSD TRANSPORT a mis en demeure la société SUNTEL-COM de procéder à l’annulation de la vente et à la restitution du prix payé, sans qu’aucune réponse ne lui soit apportée.

Par exploit du 17 mai 2023, la société WSD TRANSPORT a saisi le Président de la juridiction afin qu’il soit ordonné une expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Dans son rapport du 24 mai 2025, l’expert conclut que la destruction du moteur, intervenue après 56 327 kilomètres et quatre années d’utilisation, est directement liée à un défaut d’entretien imputable à la société SUNTEL-COM.

En conséquence, la société WSD TRANSPORT est contrainte de saisir la présente juridiction afin d’obtenir l’annulation de la vente et la condamnation de la société SUNTEL-COM à l’indemniser de son préjudice.

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

Moyens et prétentions de la société WSD TRANSPORT

La société WSD TRANSPORT sollicite, au vu des conclusions du rapport d’expertise, l’annulation de la vente intervenue ainsi que la condamnation à restituer la somme indûment versée. Elle fait valoir avoir supporté des frais liés à l’entretien, au gardiennage et à la location supplémentaire de véhicules de remplacement, que ces dépenses constituent un préjudice matériel. Elle invoque également que la situation financière de la société a été affectée par la perte de ce véhicule, ce qui représente une perte de chance, et sollicite des indemnités en réparation de ces deux préjudices.

Représentée, la société WSD TRANSPORT demande au tribunal, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, Vu le rapport d’expertise daté du 24 mai 2025, u les pièces versées au débat,

* Déclarer la société WSD TRANSPORT recevable et bien fondée,

* Ordonner l’annulation de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] entre les sociétés WSD TRANSPORT et la société SUNTEL-COM,

* Condamner la société SUNTEL-COM à restituer la somme de 14.490,00 € à la société WSD TRANSPORT,

* Condamner la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 5.240,91 € au titre de la réparation de son préjudice matériel,

* Condamner la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 56.882,40 € au titre de la réparation de son préjudice de perte de chance,

* Condamner la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution,

* Condamner la société SUNTEL-COM aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise fixés à la somme de 9.000,00 €.

La société SUNTEL-COM ne comparaît pas.

DISCUSSION :

Sur le contradictoire,

La société SUNTEL-COM a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice en date du 20 novembre 2025.

En application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la nullité de la vente,

Le Tribunal, après avoir examiné les conclusions du rapport d’expertise, constate que le véhicule n’a pas été entretenu conformément aux préconisations du constructeur, que ce défaut d’entretien – imputable à la société SUNTEL-COM – était antérieur à la vente et totalement inconnu de l’acheteur et que, la panne moteur survenue après la vente constitue la conséquence directe de ce défaut.

Le Tribunal en dit que la société SUNTEL-COM a livré un véhicule impropre à sa destination, constituant ainsi un vice caché de nature à entraîner la nullité de la vente.

En conséquence, le tribunal dit que la vente intervenue entre la société WSD TRANSPORT et la société SUNTEL-COM est nulle et condamnera cette dernière à restituer la somme de 14 490 € à la société WSD TRANSPORT.

Sur l’indemnisation au titre de la réparation du préjudice matériel

La société WSD TRANSPORT indique avoir supporté plusieurs frais liés à la panne du véhicule, comprenant 250,73 € de remorquage, 2.745 € de gardiennage du 31 mars au 30 septembre 2025, 412,24 € de location de véhicules pour poursuivre son activité et 1.832,94 € de dépenses d’assurance, soit un préjudice matériel total de 5.240,91 € et demande, au terme de l’article 1645 du code civil, l’indemnisation de ce préjudice à hauteur des sommes engagées.

Le Tribunal constate que la société WSD TRANSPORT apporte la preuve de ces dépenses et justifie leur lien direct avec le véhicule défectueux.

En conséquence, le tribunal condamnera la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 5.240,91 € au titre de la réparation de son préjudice matériel.

Sur l’indemnisation au titre de la réparation du préjudice de perte de chance

La société WSD TRANSPORT indique avoir subi une baisse significative de son chiffre d’affaires dans le cadre de son activité de livraison de marchandises auprès de l’un de ses principaux clients. Elle précise avoir été contrainte d’interrompre temporairement son activité de déménagement, les véhicules initialement affectés à cette activité ayant été réaffectés à la livraison. Elle chiffre cette perte de chiffre d’affaires à 71.103 € et considère qu’elle constitue une perte de chance, évaluée à 80 % de ce montant, et sollicite une indemnisation à ce titre, soit la somme de 56 882.40€.

La société WSD TRANSPORT produit au tribunal une attestation de son expert-comptable faisant état de la perte de chiffre d’affaires avec la société COLIS PRIVE sur les périodes d’avril 2021 à mars 2022 et d’avril 2022 à mars 2023, ainsi que de la perte estimée liée à son activité de déménagement.

Le tribunal constate que cette attestation n’est accompagnée d’aucun élément comptable ou justificatif permettant de vérifier l’exactitude du préjudice étant précisé que la perte d’un chiffre d’affaires est insuffisante à prouver la perte de chance. Il relève également que la société WSD TRANSPORT n’apporte aucun autre élément de nature à démontrer ni l’existence du préjudice allégué ni davantage à en établir l’évaluation.

En conséquence, le tribunal déboutera la société WSD TRANSPORT de sa demande.

Sur les dépens

La société WSD TRANSPORT sollicite que la société SUNTEL-COM soit condamnée à supporter les dépens de l’instance, incluant les frais d’expertise s’élevant à 9 000 €, tels que mentionnés dans la note d’honoraire définitive de l’expert.

La société SUNTEL-COM succombant sera condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise fixés à la somme de 9 000 €.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La demanderesse a engagé des frais pour faire valoir ses droits, la société SUNTEL-COM succombant, sera condamnée au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l’audience, après avoir délibéré conformément à la loi,

* Reçoit la société WSD TRANSPORT et la déclare bien fondée.

* Prononce la nullité de la vente du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre la société WSD TRANSPORT et la société SUNTEL-COM.

* Condamne la société SUNTEL-COM à restituer la somme de 14.490,00 € à la société WSD TRANSPORT.

* Condamne la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 5.240,91 € au titre de la réparation de son préjudice matériel.

* Déboute la société WSD TRANSPORT de sa demande au titre de la réparation de son préjudice de perte de chance.

* Condamne la société SUNTEL-COM à verser à la société WSD TRANSPORT la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* Condamne la société SUNTEL-COM aux dépens comprenant notamment les frais d’expertise fixés à la somme de 9.000,00 €.

* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 57.23 € T.T.C.

Le greffier Béatrice APPERE-BONDER

Le président.