TRIBUNAL DE CQMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT.DU 17702/2025

Sarl EURL AL-Y [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL.:

Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience, Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Xavier LHOTE, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Juliette SOINNE,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET (Monsieur MARIAGE Alain faisant fonction de président d’audience étant empéché) et Maitre Juliette SOINNE

ATTENDU qu’a la date du 06/02/2025, l’entreprise ci-aprés nommée : la Sarl EURL AL-Y a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631- 1 & R.640-1 du code de commerce pris pour I’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Oue le représentant Iégal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés ä comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [B] [I] a comparu en chambre du conseil accompagné de son épouse ou i a été déclaré :

que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des piéces produites que I’entreprise se trouve dans I’impossibilité de faire face a son passif exigible échu de 10 800 euros euros avec son actif disponible de 3o0 euros justifiant une insuffisance d’actif de 1o 5oo euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré, que sa poursuite d’activité n’est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu’il résulte de cette audition que :

* I’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier,

* le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant I’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n"2009-160 du 12/02/09;

Qu’il y a donc lieu, dés a présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-aprés ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31/12/24;

PAR.CES.MOTIES :

LE TRIBUNAL, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA cAusE, communiquée a Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de ia date d’audience,

OuVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par tes articles L.640-1 et suivants du code de commerce ä t’égard de :

SärI EURL AL-Y

[Adresse 2]

Activité_:

Lingerie vétements homme femme enfant, bonneterie confection sédentaire, marchand ambulant bonneterie, lingerie, articles de [Localité 3], tapis, articles en cuir.

RCS Lille-Métropole B 511908774 (2009B00597)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire_: Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siege,

DESIGNE en qualité de_liquidateur.: SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [C] [P] [Adresse 4]

COMMET en qualité de_Commissaire de_Justice_: sELARL [J] [X] et Associés prise en la personne de Maitre [X] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans détai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grévent, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois á compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au: 31/12/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois ä compter de la réalisation des actifs.

DIT que I’affaire sera appelée au rle dans 6 mois pour clture de la procédure.

DIT qu’en application de I’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque ie débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de I’assemblée générale. »

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.