RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1444 Numéro de Procédure collective : 2025RJ342

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

SAS BK INFORMATIQUE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 655 283 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

A la date du 27/10/2025, BK INFORMATIQUE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

BK INFORMATIQUE SAS, représentée par Monsieur [X] [B], a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 12.000 € ; que le passif exigible serait de 38.000 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 517 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés,

Qu’elle ne parvient pas à rembourser le plan d’apurement du passif.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2025.

BK INFORMATIQUE SAS sollicite la résolution du plan de redressement et sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire est favorable à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que BK INFORMATIQUE SAS est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre BK INFORMATIQUE SAS et ses créanciers le 11/09/2024 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre BK INFORMATIQUE SAS et ses créanciers le 11/09/2024,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SAS BK INFORMATIQUE, adresse : [Adresse 1], activité : Vente de matériel informatique, et périphériques neufs et d’occasion ; location, réparation en magasin et sur site dudit matériel ; création et modification de sites internet ; informatique musical ; prestations de services en matière informatique, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900655283,

FIXE provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [I] [G], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [O] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.