Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 6 févr. 2025, n° 2022R00092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2022R00092 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2022R00092 SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST / SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 6 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, assisté du Greffier, dans l’instance opposant :
SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST [Adresse 1] Me [I] [Q] [Adresse 2] et associés 13322 MARSEILLE CEDEX 16à
SAS ARCHITECTURES ANNE DEMIANS, [Adresse 3] Me Laurent CINELLI, [Adresse 4]
SAS ARTELIA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE COTEBA [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] Me Alexandre MAGAUD, [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] Me Françoise ASSUS-JUTTNER, [Adresse 9]
SARL A C 2 R – ASSISTANCE CONSEIL REALISATION RESTAURATION [Adresse 10] Me Laurent CINELLI, [Adresse 4]
SAS DEKRA Industrial, [Adresse 11] Me [L] [W], [Adresse 12]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 26 Juillet 2022 désignant M. [O] [G] en qualité d’expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l’expert,
Fixons à 71 226,45 € (Soixante et Onze Mille Deux Cents Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes) le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 4000,00 € (Quatre Mille Euros),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Autorisons l’expert à recouvrer contre SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST la somme de 67 226,45 € (Soixante Sept Mille Deux Cent Vingt Six Euros et Quarante Cinq Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Automobile ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Île-de-france ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code civil ·
- Mise en demeure ·
- Juge
- Assistance ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liquidation judiciaire ·
- Service ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Qualités ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Peinture ·
- Véhicule ·
- Assignation ·
- Automobile ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Nullité ·
- Service ·
- Expertise
- Adresses ·
- Jonction ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Minute
- Environnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance de référé ·
- Instance ·
- Répertoire ·
- Juge ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incendie ·
- Protection ·
- Option ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Anniversaire ·
- Durée ·
- Homologation ·
- Créanciers
- Navire ·
- Langue ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Traduction ·
- Technique ·
- Défense ·
- Navigation ·
- En l'état ·
- Traducteur
- Informatique ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Paiement
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Paiement ·
- Matière première ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Radiation ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Recouvrement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.