TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/07/2025

Sàrl SOLUMED [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Madame Béatrice DUPIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’en date du 27/03/2023, l’entreprise ci-après nommée la Sàrl SOLUMED a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 16/04/2024.

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [F] a déposé une requête en date du 05/06/2025, afin de voir constater la résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

Qu’il expose qu’il ne dispose pas des fonds suffisant pour régler la première annuité du plan et sollicite la résolution du plan de redressement,

ATTENDU que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [F] a comparu en chambre du conseil,

En l’absence du représentant légal de la sarl SOLUMED

Attendu que Monsieur MILCENT juge commissaire est favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : Sàrl SOLUMED n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable.

QU’EN vertu de l’article 626-27 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl SOLUMED [Adresse 3]

Activité :

Location et vente de tout matériel médical, orthopédique et de bien être tant aux

particuliers qu’aux maisons de santé et au corps médical. Location, vente de matériel

médical orthopédique et de bien être, prestations de services, conseil, formation

RCS Lille-Métropole B 453252025 (2004B20566)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [R] [C] et Associés prise en la personne de Maître [C] [Adresse 1] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/04/2025

MET FIN à la mission de SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [F] Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621- 6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.