*1DE/01/09/49/67*

2025029822 N° PC : 2025/1177 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/12/2025

SARL SOPI, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé,

En présence de Monsieur, [V], [O], collaborateur du greffe de ce Tribunal, aucune des personne présentes ne s’étant opposé à son maintien en chambre du conseil,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU que l’entreprise ci-après nommée : SARL SOPI a été mis en redressement judiciaire le 03/01/2023 et un plan de continuation a été arrêté le 26/06/2024 ;

ATTENDU qu’à la date du 28/11/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur, [K], [H] a comparu en chambre du conseil accompagné de son comptable Monsieur, [D] et assisté de Maître PAWLETTA avocat au barreau de Lille, ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : SARL SOPI n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements avec un passif échu de 471.000,00 € et unactif disponible de 1.000,00 €, et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

Attendu que Madame, [J], [E], substitut du procureur de la République au Tribunal Judiciaire de Lille, par réquisition écrites du 04/12/2025 qui ont été lues en chambre du conseil, a émis un avis favorable à la résolution u plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation compte-tenu de l’importance des dettes notamment sociales et dettes fournisseurs en lien avec une activité économique manifestement insuffisante compte-tenu d’un résultant négatif qui continue à s’accroître,

SUR CE,

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL SOPI

,

[Adresse 1]

Activité : restaurant, pizzeria, vente à emporter RCS, [Localité 1]-Métropole B 808025050 (2014B03299)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur, [G], [X] Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître, [W], [T], [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître, [N] Lara, [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements à la date de dépôt de la présente demande d’ouverture d’une procédure collective au greffe de ce Tribunal, soit au : 28/11/2025

MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.