NUMERO D’INSC

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004680

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CH IAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s): ***

DEFENDEUR (s):, [Z], [T] (SARL)-4,3[Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DI EBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOS ITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [Y], [S]

Monsieur, [H], [C]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES

Ouverture d’une procédure de liquidation, [Adresse 2]

iudiciaire sans activité – L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 12/06/2025, Monsieur, [U], [F] et Madame, [U], [D] née, [G], agissant en leurs qualités de co-gérants de MILORKA (SARL) -, [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 815 520, alimentation générale,

Ont fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du code de commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informés par le greffier qu’ils pouvaient être amenés à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [U], [F] et Madame, [U], [D] née, [G], ès-qualités, ont été entendus en chambre du conseil en leurs explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle Madame, [U] expose qu’ils sont recevables à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de leur entreprise est manifestement impossible compte tenu d’une part, des problèmes de santé que rencontre son époux et d’autre part, d’un contentieux concernant les locaux d’exploitation.

Attendu que les époux, [U] sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, précisant que l’activité a été arrêtée depuis le dimanche 15/06/2025

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’un des co-gérants de la société débitrice doit faire face à des difficultés personnelles.

Attendu que les co-gérants de la société débitrice sont en procès avec le propriétaire du bâtiment.

Attendu que le magasin est fermé depuis le 15/06/2025.

Attendu que le montant du passif s’élève à la somme de 13.314 euros mais que certaines créances ont été réglées et que les comptes ne sont pas bloqués.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS ***********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025.

Donne acte à Monsieur, [U], [F] et Madame, [U], [D] née, [G], co-gérants de la société débitrice, de ce qu’ils déclarent que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de, [X] (SARL) -, [Adresse 3], alimentation générale.

Nomme : Monsieur, [Y], [S] En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [K], [W] -, [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [V], [I] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, les représentants légaux de, [X] (SARL) devront réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce, [X] (SARL) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du code de commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [Y], [S] et Monsieur, [H], [C], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.