*1DE/01/08/21/14*

2025010104 N° PC : 2023/1104 AF

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 04/06/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sàrl MON TEMPS A MOI PRO, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Yann BELLO, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04/12/2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO.

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 04/06/2025.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005,

* Madame, [P], [H], [F], [D] es-q gérante,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [C], [U], Mandataire Judiciaire, accompagné d’une stagiaire,

ont été entendus à l’audience du 04/06/2025, en chambre du conseil sur le plan de continuation présenté par la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO.

Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d’audience.

Le passif de l’EURL MON TEMPS A MOI PRO, définitivement arrêté en date du 04/11/2024, s’élève à 66.447,78 €, se décomposant comme suit :

[…]

Le plan présenté par la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO se résume comme suit :

« 1. Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan,

2. Règlement dès l’arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € conformément aux dispositions de L’article L626-20 du Code de Commerce,

3. Règlement de La créance superprivilégiée du CGEA de, [Localité 1] suivant les dispositions de L’article L.626-20 du Code de Commerce,

4. Règlement de 100% des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 8

dividendes annuels, suivant Les modalités suivantes:

* 1er dividende : 2%

* 2ème dividende : 8%

* 3ème dividende : 15%

Le versement du 1er dividende intervenant un an après l’arrêté du plan.

L’EURL MON TEMPS A MOI PRO provisionnera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole une somme mensuelle égale à 1/12 du dividende annuel.

Une clause d’inaliénabilité sera inscrite sur les fonds de commerce de L’EURL MON TEMPS A MOI PRO situé, [Adresse 2] à, [Localité 2]".

Ces propositions ont été notifiées à l’ensemble des créanciers figurant sur l’état des créances en date du 30/04/2025.

Il ressort de cette consultation :

Remboursement de la créance superprivilégiée dès l’arrêté du plan.

La créance superprivilégiée du CGEA de, [Localité 1] s’élève à la somme de 11.229,92 €. Un acompte de 10%, d’un montant de 1.123,00 €, a été versé au créancier le 05/05/2025 de sorte que le solde de la créance superprivilégiée du CGEA de, [Localité 1] s’élève à ce jour à la somme de 10.106,92 €.

Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € dans les limites fixées par l’article L.626-20 du Code de Commerce.

[…]

(1) Abandon de créance explicite des créanciers DEMADIS et NORDECOR à hauteur d’une somme totale de 128,45 € afin de ramener la créance à 500 € et bénéficier des dispositions relatives au règlement immédiat.

Règlement de 100% des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 8 dividendes annuels et suivis, le versement du 1 er dividende intervenant un an après l’arrêté du plan selon les modalités suivantes :

Dividende n°1 : 2% Dividende n°2 : 8% Du 3 ème au 8 ème dividende : 15%.

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s’est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Monsieur Philippe DAILLY, juge-commissaire, dans son rapport écrit du 03/06/2025 qui a été lu à l’audience indique :

« Les mesures de restructuration entreprises par la dirigeante semblent porter leurs fruits et produisent déjà des paramètres d’exploitation encourageants, avec notamment un exercice 2025 qui devrait être largement bénéficiaire.

Favorable donc à l’adoption du plan progressif sur 8 ans, proposé lors de la dernière audience et circularisé auprès des créanciers".

Vu les réquisitions écrites de Monsieur Michaël BONNET, Premier Vice-Procureur de la République, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à l’adoption du plan lequel paraît réalisable ; la dirigeante qui n’a pas ménagé ses efforts aujourd’hui récompensés devra veiller à anticiper la forte progressivité du plan en mettant des fonds de côté dans la mesure du possible pour les années futures.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d’arrêter le plan d’apurement proposé par la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

1. Règlement des frais de justice dès l’arrêté du plan,

2. Règlement dès l’arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € conformément aux dispositions de L’article L626-20 du Code de Commerce,

3. Règlement de La créance superprivilégiée du CGEA de, [Localité 1] suivant les dispositions de L’article L.626-20 du Code de Commerce,

4. Règlement de 100% des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises en 8 dividendes annuels, suivant Les modalités suivantes:

* 1er dividende : 2%

* 2ème dividende : 8%

* 3ème dividende : 15%

Le versement du 1er dividende intervenant un an après l’arrêté du plan.

L’EURL MON TEMPS A MOI PRO provisionnera entre les mains du commissaire à l’exécution du plan désigné par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole une somme mensuelle égale à 1/12 du dividende annuel.

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis, [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle que la publicité de mesure d’inaliénabilité prévue à l’article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l’exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),

Donne acte de l’accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sàrl MON TEMPS A MOI PRO s’engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l’activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sàrl MON TEMPS A MOI PRO sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Philippe DAILLY dans ses fonctions de Juge-Commissaire.

Maintient la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [C], [U] en qualité de mandataire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances.

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [C], [U] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan aura mission de :

* Rendre compte de l’exécution annuelle du plan,

* Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d’en faire l’analyse et d’en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure. Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.