Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 16 janvier 2025, n° 2024F02688

TCOM Nanterre 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que la demande était régulière, recevable et bien fondée, en se basant sur les pièces produites et les obligations contractuelles de la SASU YMC.
Accepté
Majorations de retard
Le tribunal a reconnu la légitimité des majorations de retard en vertu des dispositions du règlement intérieur, justifiant ainsi leur paiement.
Rejeté
Frais de contentieux
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les frais de contentieux n'étaient pas justifiés dans ce cas.
Accepté
Non-paiement d'une dette non contestable
Le tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'absence de contestation sérieuse sur la dette.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 16 janv. 2025, n° 2024F02688
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F02688
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE
Parties :	ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 2] comparant par M^e Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SASU YMC [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 26.11.2024 , ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE tend à voir condamner la SASU YMC :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail,

Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association Congés Intempéries Caisse de l’Ile de France,

Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme :

7.104,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2024 à Août 2024 370,33 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur) 690,57 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d’adhésion, l’état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SASU YMC à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :

7.104,00 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2024 à Août 2024 370,33 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

Déboute ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SASU YMC à payer à ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SASU YMC aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.