TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Ayant pour représentant M^e Florence KATO, avocat

DEFENDEUR :

SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [W] [M], commissaire de justice à [Localité 6], en date du 30 avril 2025 pour l’audience du 20 mai 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 7 Juillet 2025 par :

M^e Florence KATO, avocat représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5].

EXPOSE DES FAITS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] se déclare créancier du défendeur de la somme de 4 873,32 euros et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD

[Adresse 3]

[Adresse 3]

La SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 817963051,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

M^e Florence KATO, avocat représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5].

La SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Qu’un contrôle de facturation menée par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] a permis de constater que la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD a frauduleusement obtenu le versement de prestations de Sécurité Sociale pour un montant de 5 802,72 € en principal par la facturation de transports en ambulance au lieu de transports en véhicule sanitaire léger, suite à la falsification de la prescription médicale de transport,

Que cette créance a été notifiée à la société le 13 septembre 2023, qui ne l’a pas contestée selon les voies de recours idoines devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Evry,

Qu’une mise en demeure a été adressée à la société en date du 4 décembre 2023,

Que faute de manifestation, une contrainte a été délivrée par voie de commissaire de justice le 8 mars 2024,

Que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] détient à l’encontre de la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD une créance privilégiée de 4 873,32 €, correspondant au solde restant dû en principal d’un montant de 4 800,22 € après récupérations sur les prestations et aux frais de signification de la contrainte d’un montant de 73,10 €,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS AMBULANCE AVEC ERIC GERARD

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Fixe provisoirement au 7 Janvier 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Alexandre DEHE, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick JOUAULT.

Nomme la SELARL C. [P] en la personne de Me [V] [P] [Adresse 1]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [D], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 7 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.