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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 17 mars 2025, n° 2025004158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025004158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/07/53/64*
2025004158 N° PC : 2025/309 GHDL …,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 17/03/2025
Sas Fac Assurance [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025004158 ENTRE FILL UP MEDIA [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître LEBON avocate à Douai substituant Maître LE JARIEL -ET- Sas Fac Assurance [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que en date du 27/02/2025, FILL UP MEDIA a fait délivrer assignation à la Sas Fac Assurance pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 21840.00 € due pour factures impayées, pénalités et frais de procédure depuis le 07/07/2021 ;
Attendu que la Sas Fac Assurance sans domicile ni résidence connus a été assigné(e) suivant l’art 659 du CPC ;
Que l’avocat de la FILL UP MEDIA a été entendue,
Aucun représentant de la Sas Fac Assurance ne comparaissant ;
Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Fac Assurance ne peut faire face à son passif exigible de 21840.00€ avec l’actif disponible que le tribunal estime à 0.00€ les contraintes avant été infructueuses ;
Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis le 18/09/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
Sas Fac Assurance [Adresse 1]
Activité :
Le commerce et l’achat de biens de consommation neufs ou d’occasion. RCS Lille-Métropole B 849017538 (2019B00972)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Mehdi BEN CHELBI Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: Maître [O] [P] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/09/2023.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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