2025011249 N° PC : 2025/813 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Sas [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025011249 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [A] [S] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [Adresse 3] [Adresse 4], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 11/04/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas LYNA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 12 411.25 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2023 (et non 2025 comme indiqué par erreur dans le jugement d’enquête)

Que par jugement 02/06/2025, Madame Sylvie BOUILLET Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas LYNA. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [B] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur:

« Vu les renseignements fournis par Maître [U] [B], de la SELAS MJSPARTNERS, m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargée,

Notamment:

Une convocation, en lettre simple et en lettre recommandée, a été adressée en date du 12/06/2025 à:

* La SAS LYNA, l’invitant à se présenter le vendredi 27 juin 2025 à 15h00, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles L621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce. La convocation est en attente d’être retirée au guichet selon le site internet LA POST

suivi du courrier.

Lors du rendez-vous fixé le 27 juin 2025 à 15h au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE avec le mandataire judiciaire et moi-même, le dirigeant ne s’est pas présenté, ni personne le représentant.

À la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante:

TOTAL ACTIF DISPONIBLE NEANT

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU 17 700.25 € + mémoire

SIE [Y] : 4090 €

URSSAF NPDC: 13 610,25€

=>INSUFFISANCE D’ACTIF 17 700.25 € + mémoire

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SAS LYNA apparaît caractérisé"

Attendu que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l’entreprise n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas LYNA ne peut faire face à son passif exigible de 17 700.25 € avec l’actif disponible INCONNU, justifiant une insuffisance d’actif de 17 700.25€; Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/03/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas LYNA

[Adresse 4]

Activité : Restauration rapide RCS [Localité 2]-Métropole B 950973180 (2023B01462)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [U] [B] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [P] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [K] [P] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.