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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 8 sept. 2025, n° 2025018836 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025018836 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/08/75/51*
2025018836 N° PC : 2025/836 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
Sàrl [P] [Adresse 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT
Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025018836 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sàrl [P] [Adresse 3] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl [P] 13 afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;
Attendu que Monsieur [R] [B] dirigeant de la Sàrl [P] assisté de Me Karl VANDAMME 13 a été entendu à l’audience de ce jour ;
Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl [P] 13 ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible et que le dirigeant reconnaît être en état de cessation des paiements et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire
Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
Sàrl [P] [Adresse 1] [Adresse 2]
Activité : Activités immobilières d’aménagement de terrain et de lotissement. Lotisseur.
RCS [Localité 1]-Métropole B 752316208 (2012B01316)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [O] [Adresse 4], [Adresse 5].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [Adresse 6] [Adresse 7], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/07/2025.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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