TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 11/03/2026 en audience publique devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA M., [I], [C]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M., [J], [X], Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006068

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE -, [Adresse 1]

M., [J], [X], procureur de la République adjoint

DEFENDEUR :

M., [Y], [P], [Adresse 2] En personne Assisté de M^e Arnaud LAURENT, Avocat

Par jugement en date du 15/01/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judicaire à l’égard de la société CALLISTO sise à LAMALOU LES BAINS ayant une activité de gestion immobilière ; il fixait la date de cessation des paiements au 15/07/2023.

Par jugement en date du 12/03/2025, le tribunal de céans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me, [O], [E] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

Cette procédure résulte d’une assignation délivrée par Mme, [U], [V], ancienne salariée.

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 22/05/2025 aux fins de :

Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce,

Vu les articles R 631-4 et R 653-2 du code de commerce,

Requiert qu’il plaise au tribunal,

Ordonner l’assignation de M., [P], [Y] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Prononcer à l’encontre de M., [P], [Y] une sanction professionnelle.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 17/06/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner M., [P], [Y] pour l’audience du mercredi 24/09/2025.

Suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 24/07/2025, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner M., [P], [Y] aux fins de :

Y venir la partie requise susnommée

Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,

En présence de Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,

Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en sanction présentée par le Parquet à son égard.

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006068 du rôle général et 2025000016 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 24/09/2025 puis reportée après fixation à l’audience de sanctions du 11/03/2026, à laquelle :

* Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, M., [J], [X], procureur de la République adjoint, en personne, qui a indiqué au Tribunal qu’au vu des pièces communiquées par la partie défenderesse il se désistait de sa requête.

* Ouï, M., [P], [Y], assisté de M^e Arnaud LAURENT, qui a indiqué accepté le désistement.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, Monsieur le procureur de la République a déclaré se désister de sa demande à l’égard de M., [P], [Y].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

DONNE acte à Monsieur le procureur de la République de ce qu’il a déclaré se désister de sa demande à l’égard de M., [P], [Y].

DECLARE les dépens frais privilégiés de procédure.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier M^e Laurianne ROIG

Le Président.