*1DE/06/51/58/64*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

R.G. : 2025113803 P.C. : P202503907

LRAR: -M. [S] [N]

Copies

* Parquet

Signif.: -M. [F] [G]

* SELARL AJILINK LABIS

[C] en la personne de Me [H] [C] -SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [R]

SARL 3S OPTIC

[Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [S] [N], [Adresse 2], gérant de la SARL 3S OPTIC, présent.

* SELARL AJILINK LABIS [C] en la personne de Me [H] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [K] [Q] de la SELARL ATHENA, mandataire judiciaire, présente.

M. [F] [G], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 16 avril 2026, à l’égard de la SARL 3S OPTIC.

Par requête enregistrée au greffe le 23 décembre 2025, la SELARL AJILINK LABIS [C] en la personne de Me [H] [C] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 janvier 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Il ressort du rapport de l’administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties à l’audience que :

* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et qu’un redressement est manifestement impossible ;

* une offre a été présentée permettant la reprise de l’activité et de 3 salariés ;

* l’administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’au 31 mars 2026 ;

* le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Mme [Z] [I], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et au maintien de l’activité dans un délai raisonnable.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le dirigeant indique que la cession est la seule voie possible, qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et à la reprise ;

Attendu que le représentant des salariés déclare qu’il est favorable à la reprise ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SARL 3S OPTIC

[Adresse 1]

activité : le commerce de détail d’optique, lunetterie, photographie, contactologie, appareillage de surdité, matériel hi-fi et vidéo, et de tous accessoires liés directement ou indirectement à ces produits.

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978996601.

Autorise le maintien d’activité de la société jusqu’au 31 mars 2026.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la mission de la SELARL AJILINK LABIS [C] en la personne de Me [H] [C], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, en vue de la cession.

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [L] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 26 janvier 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 janvier 2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M^me Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues

au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.