Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 3 mars 2025, n° 2025013849

TCOM Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
La cour a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence d'activité
La cour a relevé que l'absence d'activité de l'entreprise depuis une décennie rendait inenvisageable toute mesure de redressement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 3 mars 2025, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA GROUPE HERSANT MEDIA, qui a déclaré une cessation des paiements. Les questions juridiques posées concernaient la capacité de l'entreprise à faire face à son passif exigible, qui s'élevait à 9 911 393,24 euros, alors que son actif disponible était insuffisant. Le tribunal a constaté que l'entreprise n'avait plus d'activité depuis 10 ans et a jugé qu'un redressement n'était pas envisageable. En conséquence, il a désigné un mandataire judiciaire et fixé des délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 3 mars 2025, n° 2025013849
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025013849
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric MAURY

Texte intégral

*1DE/06/38/78/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/03/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable), dont le siège social est chez la SCP B.T.S.G, [Adresse 1] (RCS Nanterre 303 449 581) prise en la personne de son liquidateur amiable Me [B] [L], [Adresse 1], absent, comparant par M^e Frédéric Maury, avocat (P0298).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 18 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 303 449 581 et exerce une activité d’opérations de presse, édition et publicité sous leurs formes sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé chez la SCP B.T.S.G [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable) n’emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires est néant.

* le passif s’élève à 9 911 393,24 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 32 484 918,00 euros dont 671 282,85 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenté et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis 10 ans,

* le liquidateur amiable étant dans l’attente d’une décision de la Cour d’Appel d’Aix-enProvence.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SA GROUPE HERSANT MEDIA (en liquidation amiable)

chez la SCP B.T.S.G [Adresse 1]

Activité : Toutes opérations de presse, édition, imprimerie, affichage, communication audiovisuelle et publicité sous leurs formes, la participation directe ou indirecte à toutes entreprises se rapportant à cet objet.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre : 303 449 581

Autre établissement : RCS Fort-de-France Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [L], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 3 septembre 2023, compte tenu de l’ancienneté de la date de fin d’activité.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M^me Cécile Bernheim, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président