TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/12/2025

Sas M&A BATIMENT, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier LHOTE, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025023214 – ENTRE – la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST -, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat -ET- Sas M&A BATIMENT, [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 22/09/2025, la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas M&A BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 3111.03 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2024.

Que par jugement 20/10/2025, Monsieur Mehdi BEN, [R] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas M&A BATIMENT. ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [O], [L], [Adresse 3] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Qu’il ressort de son rapport que l’état de cessation des paiements est caractérisé,

Attendu que Maître, [E] avocat de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région NORD-OUEST et Monsieur, [T], [C], [W] dirigeant de la Sas M&A BATIMENT ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l’audience être favorable à l’ouverture d’une procédure d’une Liquidation Judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas M&A BATIMENT ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/06/2024.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas M&A BATIMENT, [Adresse 1]

Activité : Maçonnerie et rénovation de bâtiment, plâtrerie, sanitaire, carrelage, toiture, installation de panneau solaire. RCS, [Localité 1]-Métropole B 884008483 (2020B01668)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître, [O], [L], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître, [K] Lara, [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.