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2025011378 N° PC : 2025/522 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2025

SARL PASS’NORD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 20/05/2025, l’entreprise ci-après nommée : SARL PASS’NORD a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d’audience ;

Que Monsieur [N] [A] a comparu comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu’il ressort de cette audition, que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements avec un actif disponible en banque de 42.905,00 euros ;

SUR CE,

Qu’il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SARL PASS’NORD

[Localité 1]

RCS Lille-Métropole 450 214 069 (2003B01243)

Géographi que, nationale et internationale, la formation professionnelle.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Ia SELARL PERIN [G] représentée par Maître [Y] [G] [Adresse 2],

DIT que le représentant légal de la PASS’NORD, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce devra dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice, ainsi que des garanties qui la grève et répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 09/07/2025 à 08:30,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE

Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L’Aulnoit.