TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 21/07/2025

Sas FMVA13 [Adresse 2] [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience, Monsieur Bruno PILETTE, Madame Agathe PIAT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République accompagné d’une stagiaire,

En présence de Monsieur [I] [X], stagiaire du greffe de ce Tribunal, aucune des parties présentes en chambre du conseil ne s’étant opposé à son maintien en chambre du conseil,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d’audience et Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT,

ATTENDU qu’à la date du 15/07/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS FMVA13 a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d’audience ;

Que SAS [G]'S FAMILY présidente de la SAS FMVA13, a comparu en chambre du conseil en la personne de son propre président Monsieur [C] [G] en présence de Madame [Z] [B] responsable ressources humaines du groupe, de son expert-comptable la SAS COREX, et assisté de Maître Philippe TALLEUX avocat au barreau de Lille ;

Attendu qu’il ressort de cette audition, que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements, avec un passif exigible échu de 937,00 € et un actif disponible en banque de 26.000,00 € ;

Le Ministère public indique à l’audience être favorable à la requête, et requiert ne pas avoir d’objection à la poursuite de la mission de Maître [F] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et propose au Tribunal de désigner la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [A] [E] en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte de l’article L.662-8 du code de commerce que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui,

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole se déclarera en conséquence compétent pour connaitre de la procédure collective à l’égard de la SAS FMVA13, une procédure collective ayant déjà été ouverte ce jour à l’encontre de la holding du groupe, la SAS [G]'S FAMILY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° SIREN 532 390 846,

SUR CE,

Qu’il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d’ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et L.662-8

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

SE DECLARE compétent pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS FMVA13,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS FMVA13

[Adresse 2] [Localité 8]

Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 8] : [Adresse 5], [Localité 8] Activité :

La restauration sur place et à emporter, débit de boissons, brasserie, l’activité de traiteur, organisateur de réceptions, la vente de marchandises alimentaires Non inscrit au RCS 913378071

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [A] [E] [Adresse 4] [Localité 7],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [H] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [D] [H] [Adresse 3] [Localité 6]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 6],

lequel aura pour mission :

* de surveiller la Sas FMVA13

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 23/09/2025 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

DE COMM E OP

ME

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE