REPERTOIRE GENERAL : 2025 000228

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025003

JUGEMENT DU 09/01/2025

DEMANDEUR:

MSV (SARL)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par [V] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 09/01/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Jean Pierre LAMBERT : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCE le 09/01/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN

(Bases légales l’article L626.27 du code de commerce)

Suivant jugement de ce tribunal en date du 07/04/2022, la société MSV (SARL), [Adresse 3], a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 06/04/2023, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Par déclaration de cessation des paiements en date du 07/01/2025, le requérant sollicite du Tribunal, conformément à l’article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, qu’il prononce la résolution du plan et par conséquent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Le requérant exerce une activité de « Tous travaux fabrication pose transformation réparation dépannage menuiserie bois pvc aluminium métallique automatisme toute fermeture bâtiment pose dépannage serrure vitre portail réparation volet roulant fenêtre toit portail suite dégât causé par grêle menuiserie générale fabrication pose neuf rénovation agencement tous travaux Lies à activité bâtiment peinturé bâtiment (interne/externe) ».

Il est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 751 338 443.

Il déclare employer 4 salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience ;

Le requérant a été invité à comparaître à l’audience du 09/01/2025, audience au cours de laquelle il renouvelle sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

[D] [L], salariée, était présente et a fait part de ses observations.

Le Procureur de la République a fait part à l’audience de ses observations et avis.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le requérant soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré pour un montant de 315 644 € avec son actif disponible.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Sur la procédure de liquidation judiciaire :

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable, qu’aucune solution de redressement n’est possible, et qu’il y a lieu d’ouvrir comme le sollicite le requérant une procédure de liquidation judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu les articles L. 626-27 du Code de commerce ; Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la

LIQUIDATION JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L. 640-1 et suivants, à l’égard de la société MSV (SARL) ci-dessus identifiée et domiciliée ;

Fixe provisoirement au 02/12/2024 la date de cessation des paiements ; Nomme :

Juge Commissaire : Jacques FAURIE ;

Liquidateur judiciaire : SAS [C] représentée par Me

[C], [Adresse 2] ;

Nomme conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce la SELARL [B] [K], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Vu les dispositions de l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

Fixe à douze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L 644-1 et suivants ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l’article L. 644-1 du Code de commerce ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi, du présent jugement, sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.