Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024018405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024018405 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas BeeForYou [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 13-03-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 28-06-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas BeeForYou
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [R] [B] représentée par Maître [Y] [R] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [R] [B] représentée par Maître [Y] [R] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le passif n’est pas définitif ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Leasing ·
- Crédit-bail ·
- Paiement ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Frais de gestion ·
- Clause pénale ·
- Intérêts moratoires ·
- Contrats ·
- Loyer
- Peinture ·
- Dessaisissement ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Action
- Concept ·
- Habitat ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Compte courant ·
- Ministère public ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Cosmétique ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Audience
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Travaux hydrauliques ·
- Chambre du conseil ·
- Mécanique générale ·
- Iso ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Matériel agricole ·
- Jugement
- Fonds commun ·
- Autorisation de découvert ·
- Management ·
- Société de gestion ·
- Cession de créance ·
- In solidum ·
- Commissaire de justice ·
- Caisse d'épargne ·
- Recouvrement ·
- Caution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trading ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Contrat de location ·
- Force publique ·
- Crédit-bail ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses ·
- Référé
- Titres-restaurants ·
- Centrale ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- Associations ·
- Émetteur ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Règlement ·
- Concurrence
- Sociétés ·
- Bail ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Code civil ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Coûts ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.