*1DE/01/08/93/94*

2025012523 N° PC: 2025/941 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

Sàrl EURL KINDIA EXPRESS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025012523 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sàrl EURL KINDIA EXPRESS [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl EURL KINDIA EXPRESS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête ;

Que par jugement 23/06/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [F] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort du rapport du juge enquêteur que:

« Vu les renseignements fournis par la SELARL [F] [I] & ASSOCIES m’assistant dans la mission d’enquête dont j’ai été chargé, notamment:

* carence de Mr [X]

* créance Urssaf NPDC : 45 456,39 E

* créance SIE [Localité 1] : 201 485,57 E ( essentiellement créances de TVA impayées)

Estimons que l’état de cessation des paiements de la Sarl EURL KINDIA EXPRESS apparaît caractérisé.. "

Attendu que Monsieur [D] [X] dirigeant de la Sàrl EURL KINDIA EXPRESS a été entendu à l’audience de ce jour et donne son accord à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl EURL KINDIA EXPRESS ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl EURL KINDIA EXPRESS

[Adresse 1]

Activité :

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de PMA. RCS [Localité 1]-Métropole B 833668577 (2017B03973)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [M] [G] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [F] [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [O] Lara [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/03/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.